Une assistance au dépôt des noms des Conseils généraux

La nouvelle Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE), placée auprès du Ministère de l’économie et des finances, a pour compétence l’assistance dans le recensement, la protection et la valorisation des actifs immatériels des administrations et établissements publics de l'Etat.

Selon la Direction générale des collectivités locales, l’APEI proposera à partir du 1^er septembre 2007 aux collectivités locales qui en feront la demande un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. L’expertise sera fournie à titre gracieux. 

Rappelons que l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. »

En savoir plus :

Le communiqué de la Direction générale du Trésor