Service minimum : la spécificité du transport scolaire

Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport a été adopté le 19 juillet par le Sénat.

Il comporte deux volets. Le premier consiste à améliorer la prévention des conflits en généralisant la procédure dite de l’alarme sociale. Le second organise un service minimum lorsque la grève n’a pas pu être évitée : priorité de dessertes définies par un plan de transport adapté, déclaration préalable des salariés de l’entreprise sur leur intention ou non de se joindre au mouvement, consultation à bulletin secret au bout de huit jours de conflit, affirmation du principe de non paiement des jours de grève, amélioration de l’information de l’usager…

Les Conseils généraux sont compétents pour les transports interurbains et les transports scolaires.  Ils devront s’adapter à la nouvelle législation en résolvant plusieurs difficultés liées à la multiplicité des entreprises avec lesquelles ils signent des contrats de transports. En effet il sera difficile d’ici le 1^er janvier 2008 d’avoir conclu avec chacune d’elles un accord prévenant les conflits. En outre, pour les transports scolaires, il sera complexe d’identifier des dessertes prioritaires au risque de provoquer des ruptures d’égalité entre les élèves. Enfin, il ne sera évidemment pas possible aux départements pratiquant la gratuité des transports scolaires de rembourser les titres de transport correspondant aux jours de grève.

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