Vers un nouveau champ de protection sociale

Le Conseil de la CNSA, réuni le Mardi 16 octobre, a adopté à l’unanimité moins une abstention son rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. Il revêt un caractère particulier cette année puisqu’il comprend un volet  prospectif sur l’évolution de la politique de prise en charge de la perte d’autonomie.

Même si le document ne parle ni de « cinquième branche » ni de « cinquième risque » mais, plus prudemment, de « nouveau champ de la protection sociale », il entend bien faire tomber la barrière des 60 ans qui sépare aujourd’hui la prise en charge des personnes âgées et handicapées.  Ainsi, il explique : « Ce qui est en cause, ce sont des situations de vie et non des catégories prédéfinies de personnes (…) Les effets de ces situations doivent être compensés quel que soit l’âge de celle ou celui qui les subit. »

Sans parler réellement de fusion entre les actuelles APA et PCH, la CNSA parle de « convergence », notion qui, selon elle, « s’oppose à toute uniformité des réponses ».

En pratique, il est proposé un dispositif proche de celui institué par la loi du 11 février 2005 pour la seule politique du handicap. En effet, quel que soit son âge, une personne dépendante bénéficierait d’un droit universel d’aide à l’autonomie passant par une évaluation pluridisciplinaire et un plan personnalisé de compensation qui déterminerait une nouvelle « prestation personnalisée de compensation ».

Le pilotage de ce nouveau dispositif serait confié aux MDPH rebaptisées Maisons départementales de l’autonomie dont le fonctionnement serait clairement placé sous l’autorité des présidents de Conseils généraux. Le rôle de la CNSA en tant qu’agence d’expertise, d’information et d’animation serait renforcé « pour faire en sorte qu’aucune politique nationale ne puisse être pensée ni mise en œuvre sans prise en réelle considération des contraintes locales. »

La question fondamentale du financement est également abordée. Même si de nombreux membres du Conseil de la CNSA ont tenu à réaffirmer leur attachement au principe de financement exclusif par la solidarité publique, le rapport évoque aussi la possibilité de faire intervenir des mécanismes de prévoyance collective ou individuelle.

La période récente a vu l’introduction de nombreux changements, notamment avec la loi du 11 février 2005. Il convient d’achever sereinement leur mise en œuvre. C’est pourquoi, la CNSA fixe l’échéance du 1^er janvier 2010 pour rendre opérationnel le nouveau dispositif.

En savoir plus :

Le rapport sur le site de la CNSA