La Cour des Comptes rassure les collectivités

Pour le Président de la Cour des Comptes, Philippe SEGUIN, la situation financière des collectivités locales se tend mais leur endettement reste limité. Il ne représente que 11,2 % de la dette publique contre 11,6 % en 2002. (et contre 80 % pour l’Etat). 

Du point de vue des comptes nationaux, le besoin de financement des administrations publiques locales (APUL) est passé à 7,2 milliards en 2007, soit 0,4 % du PIB, contre 3,2 milliards en 2006, soit 0,2 % du PIB.  

Ce besoin de financement est couvert par une augmentation de l’endettement estimé à 135,7 milliards d’euros fin 2007, soit 7,2 % du PIB.  

Il a concerné principalement l’investissement des collectivités territoriales et de leurs établissements ce qui signifie que l’endettement a eu pour conséquence d’accroitre les actifs avec les collectivités. L’actif net des collectivités territoriales est estimé à 950 milliards d’euros soit 15 700 euros par habitants. 

La Cour des Comptes souligne une distinction de situation entre les différentes catégories de collectivités mais aussi, au sein de chacun des trois types, il existe une différence significative entre elles selon leur taille. Elle émet deux remarques : 

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     1. L’autonomie d’un grand nombre de communes et de certains départements est réduite. La marge de manœuvre est alors faible ou inexistante et un lien de dépendance existe avec la collectivité de rand supérieur. Ces petites collectivités seraient exonérées de l’effort de maitrise des dépenses.
     2. Les grandes collectivités plus à l’aise ont introduit et développé des pratiques nouvelles de pilotages et de contrôle de la gestion budgétaire. L’enjeu de la maitrise des dépenses les concerne directement. La Cour préconise de conclure un partenariat concerté avec l’Etat.

Le rapport souligne que le ralentissement volontariste des dépenses des collectivités locales se heurte à plusieurs obstacles

1. aux besoins propres aux transports et infrastructures ferroviaires et routières pour les régions et départements.
2. aux dépenses sociales, notamment l’APA qui a progressé de 8 %.
3. Aux prix du bâtiment et des travaux publics qui influent sur le coût d’investissements  

Trois recommandations sont énoncées par la Cour des Comptes : 

1. la nécessité pour les collectivités territoriales de se doter d’un budget pluri annuel.
2. La mise en place d’indicateurs communs d’efficacité de coût et de suivi et un engagement des collectivités dans le partage de bonnes pratiques de contrôle de gestion.
3. Autoriser les collectivités les plus importantes à expérimenter un vote des budgets par missions  / programmes / actions pour mieux mettre en perspectives les politiques locales et les choix de gestion.