Mission BELOT Premières préconisations

Ce soir,

Les sénateurs de la Mission Belot ont rendu leurs premières préconisations.

Parmi elles, certains concernent les départements.


9) renforcement des possibilités de délégation des compétences du département et de la région à la métropole.

12) regroupement volontaire ou de modification des limites territoriales des départements, sur proposition concordante des assemblées délibérantes des territoires concernées statuant à la majorité et ratifié par un référendum organisé par les pouvoirs publics à l’issue d’un large débat

Assemblée délibérante = est ce toutes les collectivités du territoire ou seulement les conseils généraux ?

15) élection de tous les conseillers généraux en même temps pour une durée de six ans

17 Renforcement des compétences exclusives par niveau de collectivités territoriales avec faculté de délégation de compétences d’un niveau à l’autre, et possibilité pour un niveau d’exercer une compétence attribuée à un autre sur la base d’un « constat de carence »

Application dans le domaine du développement économique ?

18) Affirmation des départements dans leur rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, et des régions dans leurs missions stratégiques et liées à la préparation de l’avenir.

19) Attribution des parties du pouvoir réglementaire liées à leurs compétences aux départements et aux régions

21) Reconnaissance d’un « chef de filat » pour les compétences partagées entre plusieurs niveaux et instauration d’un guichet unique et d’un dossier d’instruction uniques.

23) Dans les domaines de compétence transférées, suppression des interventions des services déconcentrés de l’Etat et transfert de leur personnel aux collectivités territoriales.

24) Refondation des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les associations nationales d’élus locaux.

25) Attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale, limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et maintien d’un impôt économique pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises.

26)   Instauration d’une collectivité unique dans chaque DOM et ROM

retrouvez le dossier de presse et l'ensemble des premières préconisations de la mission sénatoriale.
pr-conisations-Mission-Belot.pdf