Finances locales : les départements veulent garder leur autonomie fiscale

Les départements souhaitent lier l'autonomie de gestion financière et l'autonomie de la décision fiscale.

En effet, aujourd'hui l’autonomie financière des collectivités territoriales, si elle est liée au principe constitutionnel de  libre administration des collectivités territoriales,  et  consacrée en 2004 par le conseil constutionnel qui refuse, par respect de ce principe, que les dotations de l'Etat constituent plus d'un certain pourcentage des ressources des collectivités locales (fixée en 2003, le rapport existant entre ressources provenant des impositions et des dotations a été cristallisé à cette date et fixe une limite infranchissable  pour la loi de finances), a une signification particulière.

L'autonomie financière, dans sa conception actuelle, a été définie définie en 2004. Elle  est satisfaite si une partie importante des ressources lui est propre ; c'est à dire proviennent des impositions (et non pas des impositions locales, c'est-à-dire que cette condition est remplie si on est en présence de partage de fiscalité nationale, et donc d'impots qui ne peut varier que selon le bon vouloir du législateur).

L'autonomie fiscale, à ne pas confondre, peut se définir comme la capacité à disposer de ressources indépendantes provenant des impositions sur lesquelles on dispose d'un pouvoir de modulation. En d'autres termes, l’autonomie fiscale, est le pouvoir de lever l’impôt, d’en fixer l'assiette et le produit. Les présidents de conseils généraux tiennent à conserver une part importante d'autonomie fiscale.

Parmi les  menaces qui planent sur les finances départementales, il y a donc d'abord cette perte définitive et totale d'autonomie fiscale. Première étape de la transformation des conseils généraux en agence de prestation sociale, diront les plus pessimistes.

Ensuite il y a des craintes sur les mécanismes de répartition des nouvelles impositions. Comment seront-elles réparties dans chaque département. Sachant que les impositions envisagées, TSCA, CSG, TIPP ont des bases parfois difficilement  localisables...

Si la réforme de la fiscalité n'avait jusqu'à présent pas abouti, alors que depuis longtemps elle était nécessaire, cela s'explique par les nombreux obstacles qu'il faut dépasser.

Enfin il parait trés probable que la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sera, en partie, compensée par la création d'une nouvelle imposition économique (on veut évidemment éviter de transférer les nouvelles charges  manquantes vers les ménages car si les entreprises se plaignent des impôts, la classe moyenne tient également le même discours).

Cette imposition, elle est aussi connue ou, du moins fort probable, elle reposera sur la valeur ajoutée. Mais une grande bataille reste  à mener pour les départements pour pouvoir en bénéficier, car toutes les collectivités, tous les niveaux y portent un intérêt certain.