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La question du mode de scrutin ne sera probablement pas traitée dans le projet de réorganisation des collectivités locales qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre, mais elle suscite déjà des interrogations juridiques et des critiques politiques.
Sur le plan juridique, le gouvernement craint que le Conseil constitutionnel, dont il a consulté officieusement certains membres, oppose son veto à un système où les conseillers territoriaux seraient élus différemment dans les circonscriptions urbaines et en zone rurale. Si, fin juillet, lors d'un petit déjeuner de la majorité, Nicolas Sarkozy a bien plaidé pour un système uninominal à la campagne et proportionnel dans les villes, c'est un mode de scrutin différent que Brice Hortefeux et Alain Marleix ont évoqué avec les chefs de parti qu'ils ont commencé à recevoir dans la foulée.
Dans ce nouveau scénario, des cantons redécoupés pour atteindre une taille critique éliraient chacun un représentant au scrutin uninominal. Mais les voix de son ou de ses adversaires malheureux seraient totalisées et serviraient à élire un nombre donné de conseillers territoriaux à la proportionnelle dans chaque département. Cette «compensation» proportionnelle, selon le terme consacré, adoucirait le caractère tranchant du scrutin uninominal à un tour.
Alain Marleix, secrétaire d'État aux Collectivités territoriales, est un fervent défenseur de ce système. Il en avait parlé à Édouard Balladur quand l'ex-premier ministre présidait le comité pour la réforme territoriale, mais sa proposition n'avait pas été retenue. Le député UMP du Rhône Dominique Perben, qui fut membre de ce comité et qui sera le rapporteur du projet de réforme présenté en septembre, partage les réticences d'Édouard Balladur. Selon lui, le système mi-uninominal, mi-proportionnel, plus simple, ne devrait pas poser de problème juridique insurmontable.
Mais Alain Marleix a gagné à sa cause le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, qui voit un autre avantage au scrutin uninominal «compensé» : «Il a été inventé par un homme de gauche, sous Léon Blum.» L'homme en question est Étienne Weill-Raynal, collaborateur de Vincent Auriol, ministre des Finances du Front populaire en 1936 et 1937. Spécialiste des systèmes électoraux, ce militant de la SFIO a commencé à cette époque à défendre une formule de représentation proportionnelle nationale, avec un scrutin individuel dans le cadre des circonscriptions, et des péréquations entre les départements. En mars 1978, il a fondé un comité républicain d'action pour promouvoir ce système. Il est mort en 1982, à 94 ans, sans avoir converti le PS.
Gérard Collomb, le maire socialiste de Lyon, se souvient que, jeune homme, il a assisté à des plaidoyers enflammés d'Étienne Weill-Raynal pour la «représentation proportionnelle avec scrutin uninominal». Le fait que le gouvernement puisse s'inspirer d'une idée venue de la gauche n'entame en rien son opposition à la réforme du mode de scrutin. «Le problème, explique-t-il, c'est le redécoupage des cantons. Déjà, le redécoupage des circonscriptions législatives va nous coûter des sièges. Avec les cantons, ça va être pire, puisqu'il n'y a même pas de jurisprudence pour tempérer les ardeurs du ministère de l'Intérieur.»
Quel que soit le choix final de Nicolas Sarkozy, la polémique sur le mode de scrutin menace d'occulter, à la rentrée, le fond de la réforme territoriale.
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LE FIGARO. Quel mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux préférez-vous ?
Dominique PERBEN. Le débat n'est pas encore tranché. Deux choses importantes sont à prendre en compte. D'une part, préserver la possibilité pour le monde rural d'avoir des élus qui lui sont attachés. Pour cela il faut maintenir le scrutin uninominal. C'est une exigence forte. D'autre part, il faut conserver une dose de proportionnelle puisque les conseillers territoriaux se substitueront également aux conseillers régionaux, élus à la proportionnelle. Cette double exigence conduit à opter soit pour le mode de scrutin que j'avais proposé, à savoir un scrutin mixte (uninominal dans les zones rurales, à la proportionnelle dans les zones urbaines), soit pour un scrutin uninominal généralisé avec un complément de proportionnelle.
Est-il constitutionnel d'élire les membres d'une même assemblée selon deux modes de scrutin différents ?
Toutes les élections locales doivent permettre de représenter à la fois les territoires et les populations. Si l'on opte pour un scrutin mixte, il faut simplement que les critères de différenciation entre zones rurales et urbaines soient objectifs. Si le scrutin uninominal corrigé d'une part de proportionnelle est préféré, il ne devrait pas rencontrer de difficulté, même s'il ne correspond pas aux traditions électorales françaises.
Comment arbitrer entre les propositions du comité Balladur, celles des groupes parlementaires et celles du projet de l'UMP ?
Le projet de loi du gouvernement n'arrive pas en terrain vierge. Il y a eu les vingt propositions du rapport Balladur. Il y a eu la commission Belot, qui réunissait des sénateurs de tous les groupes. Il y a eu également six mois de travail des parlementaires UMP et de dialogue dans nos fédérations que j'ai animés. Au terme de cet énorme travail, les parlementaires UMP se sont construit une conviction : la réforme doit être audacieuse. Nous sommes prêts à l'assumer. C'est pourquoi députés et sénateurs de l'UMP seront exigeants avec le gouvernement. J'y veillerai personnellement.
Sur quel point, par exemple ?
Il y a une belle occasion à ne pas manquer aujourd'hui avec les métropoles, celle de supprimer un échelon dans les zones urbaines. Il faut donner aux métropoles les compétences départementales. Les grandes villes retrouveront ainsi une force et une dynamique qui leur font défaut. Le département, lui, continuera à exister pour les territoires qui ne sont pas compris dans l'espace des métropoles.
Un autre texte est d'ores et déjà prévu…
Il est important que toute la réforme des structures intercommunalités, métropoles, conseils territoriaux soit dans un premier texte. Je pense qu'il est opportun de réserver pour un autre texte la répartition des compétences entre Régions et départements. Ce débat technique et complexe ne doit pas alourdir l'examen du premier texte que nous souhaitons voir adopter avant les régionales de 2010.
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