La disposition qui prévoyait la création d’un fonds départemental pour l’alimentation en eau et l’assainissement a été supprimée par les Députés lors de la seconde lecture du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques à l’Assemblée Nationale.
Lors de la discussion du 13 décembre au Palais Bourbon, le Député PS du Lot, Jean Launay, s’est vivement opposé au fonds. Il a dit craindre que les départements soient tentés de limiter strictement leur engagement auprès des communes dans le domaine de l’eau au montant du fonds. Le Député UMP de Meurthe-et-Moselle Claude Gaillard a regretté que le fonds implique la création d’une nouvelle taxe dont « les conséquences sociales seraient difficiles à gérer ». Le rapporteur du texte, André Flajolet, a justifié cette suppression par son intention d’éviter toute concurrence possible dans la gouvernance de la politique de l’eau entre le Conseil général et les agences de l’eau.
D’autres Députés ont relayé les positions de l’ADF. Ainsi, Jean Dionis du Séjour, Député UDF du Lot-et-Garonne, a affirmé ne pas croire que l’aide aux petites communes rurales sera une priorité des agences : « en revanche l’aide aux communes est la compétence de base des Conseils généraux ». Le Député UDF de Côte-d’Or François Sauvadet a parlé d’un fonds « nécessaire pour assurer une solidarité entre les usagers. »
La suppression du fonds a été confirmée par la Commission Mixte Paritaire réunie le 19 décembre. C’est une demande portée unanimement par l’ADF depuis deux ans qui est ainsi rejetée par le Parlement.
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