L’actualité des collectivités territoriales a été largement dominée en fin d’année par la publication des rapports Valletoux et Richard portant tous les deux sur les finances locales.
Il serait dommage d’éluder un troisième rapport, commandé par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, qui a été publié par Augustin Bonrepaux, Député PS de l’Ariège, et Marc Laffineur, Député UMP du Maine-et-Loire, à propos des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.
Le rapport juge d’emblée que « la compensation respecte les conditions posées par la Constitution et par la loi » et va parfois au delà. La commission consultative d’évaluation des charges, instance chargée de s’assurer de la juste compensation des transferts, reçoit un satisfecit : « c’est un bon outil de concertation pour identifier, puis surmonter les désaccords. »
Un volet du rapport revient sur le problème du financement du RMI pour souligner qu’il n’est pas lié à la compensation mais à la conjoncture économique et à la réforme de l’assurance chômage. Pour aider les Conseils généraux à y faire face, l’Etat a créé le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion et l’a abondé de 500 millions par an. Les rapporteurs proposent « l’intégration du fonds dans la base indexée de compensation aux départements. »
Le rapport note que « la charge de l’APA, issue d’un précédent transfert continue de peser fortement sur les budgets départementaux » tandis que « l’incertitude qui pèse sur l’évolution future de la PCH appelle à la vigilance. »
Le rapport insiste enfin sur les inégalités entre les collectivités. Elles « pourraient être aggravées dans certains cas du fait du transfert de compétences ». C’est pourquoi, le rapport propose une « amélioration de la péréquation » en particulier un mécanisme d’écrêtement des produits de droits de mutation à titre onéreux.
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