Patrimoine : L'Etat transfère les crédits, pas la compétence.

La loi du 13 août 2004 prévoit le transfert aux Conseils généraux des crédits de l’Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé.

Dans un arrêté du 7 mars 2007, le Conseil d’Etat indique que cet article n’est pas un transfert de compétence de l’Etat aux Conseils généraux : « En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne donne à l’Etat le soin d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur de ce patrimoine ».

En outre, le juge administratif précise que les départements bénéficiaires n’ont aucune obligation juridique quant à l’affectation des crédits.

Il s’agit donc d’un simple transfert de crédits, sans obligation de part et d’autre. Ainsi, les personnels des Directions Régionales des Affaires Culturelles  (DRAC) assurant par le passé la gestion des crédits de l’Etat n’ont pas à être mis à la disposition des Conseils généraux. D’autre part, on peut penser que les départements ne sont pas juridiquement tenus de consacrer ces crédits au patrimoine rural non protégé.