Audition d’Alain LAMBERT Au Bureau de l’Assemblée des Départements de France

Après le Haut-Commissaire aux solidarités actives, Martin HIRSCH en juillet, le Bureau de l’ADF a auditionné le mardi 9 septembre dernier Alain LAMBERT, ancien Ministre, Président du conseil général de l’Orne, sur son rapport « les relations entre l’Etat et les collectivités locales ».

Une présentation de dix minutes a permis au Sénateur de l’Orne d’exposer les grandes lignes de ses travaux. Il a souligné l’importance d’un accord préalable entre les différentes collectivités (ARF, AMF, ADF), s’est exprimé en faveur de collectivités plus souveraines dans leur domaine de compétences avec moins d’intervention de l’Etat. Il a également évoqué l’introduction d’un peu de souplesse, avec l’existence nécessaire de compétences facultatives pour chaque collectivité et a enfin appelé à un encadrement de la pratique du cofinancement. Sur ce dernier point, on observe trop souvent un saupoudrage qui fait perdre du temps en raison des délais de traitement et de la lisibilité vis-à-vis des citoyens. La collectivité, chef de file, pourrait être obligée de participer à hauteur d’un certain niveau, le taux de 50 % a été cité lors de la réunion.

Alain LAMBERT s’est défendu d’être un partisan de la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, comme cela lui est souvent reproché.

Concernant l’intercommunalité, il a souhaité une meilleure mutualisation des moyens notamment en province. La montée en puissance des EPCI ne s’est pas traduite par un réajustement des budgets communaux même si les groupements prennent le relais des communes sur une partie des investissements.

 Concernant « l’état territorial », « l’état déconcentré », il regrette le combat « homérique » entre le préfet et les directeurs des services déconcentrés de l’Etat. Le préfet est souvent perçu comme le représentant du seul Ministre de l’Intérieur par les différents directeurs départementaux.

Il s’est inquiété de l’inflation normative qui crée des charges nouvelles pour les collectivités. Souvent le coût des nouvelles normes n’est pas connu. La nouvelle Commission Consultative d’Evaluation des Normes créée au sein du comité des finances locales devrait apporter une première réponse. Il a plaidé pour la mise en place d’un répertoire des normes édictées. Aujourd’hui la situation est difficilement compréhensible, les autorités qui édictent des normes les oublient presque immédiatement, les fonctionnaires territoriaux, eux, les appliquent sans aucune souplesse.

Sur le déficit, Alain LAMBERT a rappelé la part de la protection sociale dans les comptes publics : 45 % de la dépense publique sont dues aux administrations de la sécurité sociale contre 20 % aux administrations publiques locales.

Pour le Président de l’ADF, Claudy LEBRETON, les collectivités font partie intégrante de l’Etat. Il faut que l’ADF rentre dans le débat de la réorganisation des structures administratives qui est annoncée pour 2009 et fasse des propositions. Il propose de respecter une certaine logique : d’abord clarifier et simplifier puis éventuellement supprimer.

La démarche des régions est inverse, André ROUSSELET, président de l’ARF, souhaite d’abord supprimer (notamment la clause générale de compétence), puis ensuite clarifier.

Le Président LEBRETON a dénoncé la distinction entre les intercommunalités et les communes qui sont pour lui un même échelon. Les agglomérations sont intéressées par des compétences départementales, l’action sociale, mais aussi des compétences régionales, le développement économique.

Pour organiser les différentes collectivités, le Président LEBRETON propose un schéma régional des compétences partagées, une convention souple liant la région, les départements et les agglomérations et l'association des maires…

Le Président de l’ADF a ensuite interrogé Alain LAMBERT sur trois points :

1) C.L. : Est-il envisageable d’appliquer un traitement différencié entre les différents territoires de la République notamment Paris et la province ?

Pour Alain LAMBERT, il existe déjà des traitements différenciés. Notre Etat a déjà commencé à créer des entités à statut particulier avec la Corse, et elle continuera demain avec le Grand Paris.

2) C.L. : la RGPP a été le fruit de travail de fonctionnaires d’Etat, administrateurs civils ou préfets. Les élus ont été peu impliqués ?

Pour Alain LAMBERT, l’action publique est universelle, elle intéresse directement l’organisation des collectivités locales. Il déplore la faible association des élus locaux dans la RGPP, alors qu’ils sont directement concernés par la réorganisation de l’Etat sur le territoire.

3) C.L. : Est-il envisageable de confier un pouvoir réglementaire au PCG ?
Peut-on imaginer des services de l’Etat (DAS / DDJS) placés sous l’autorité du PCG ?

Alain LAMBERT rappelle que le maire dispose d’un pouvoir réglementaire dans un domaine délimité. Pourquoi pas envisager une réforme concernant le PCG ? Sur les finances locales, Alain LAMBERT évoque les craintes à Bercy de transférer un impôt dynamique aux collectivités. Mais il émet lui aussi des réserves. La dynamique dépend de la croissance, et il y toujours un risque de repli comme les droits de mutation l’illustrent en ce moment