Le site du Groupe DCI de l'Assemblée des Départements de France (ADF) animé par Bruno SIDO
Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des Départements de France, et Bruno SIDO, Secrétaire général, sont venus répondre le mercredi 17 septembre aux questions des membres de la mission sur la clarification des compétences de l’Assemblée nationale présidée par Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois et vice-président du conseil général des Ardennes.
C’est un bon accueil que les députés ont réservé aux représentants des départements assurant que la suppression des départements, proposition du rapport ATTALI, avait été abandonnée.
Il est à noter tout de même l’intervention de Christian VANNESTE, Député du Nord, qui a rappelé que la « proposition controversée du rapport ATTALI n’était pas encore enterrée ».
L’ADF a rappelé la grande hétérogénéité de nos territoires. Notre pays est organisé en 36 000 communes, 102 départements, et 22 régions. Concernant les départements, certains comptent moins de 100 000 habitants comme la Lozère ou la Creuse, d’autres plus de 2 millions d’habitants comme le Nord ou Paris.
Le département a considérablement accru ses compétences notamment par l’acte 2 de la décentralisation où 10 des 14 milliards d’euros transférés par l’Etat l’ont été en faveur des départements.
L’ADF a distingué :
Trois remarques ont été rappelées par l’ADF :
1- Le canton n’est pas un échelon mais une circonscription électorale comme la circonscription législative.
2- Le pays n’est pas non plus un échelon, même si une administration a parfois été mise en place portée par un syndicat intercommunal.
3- La commune et l’intercommunalité constitue un même échelon.
A la question sur les principaux facteurs d’enchevêtrement. Les présidents ont répondu qu’ils étaient de deux ordres : la multiplication des intervenants sur un même secteur et sur un même domaine (1) et les participations croisées au financement (2).
Le Président LEBRETON a rappelé que le département avait un équivalent dans la plupart des pays européens. A l’initiative de l’ADF, a été créée la Confédération Européenne des Pouvoirs Locaux Intermédiaires (CEPLI) qui regroupe 17 associations de collectivités de niveau équivalent au département appartenant à 17 pays européens.
Concernant la fusion Etat-Région, elle n’est pas à l’ordre du jour, le dernier référendum sur la Corse a mis fin au projet le plus abouti. Des propositions de loi émanant du sénateur Pasqua ou des députés Mancel et Bignon, existent visant à créer un conseiller territorial siégeant en assemblée départementale ou régionale. En Alsace, il a été rappelé par Bruno SIDO que l’ancien Président du conseil général du Bas-Rhin, Philippe RICHERT réfléchit à une fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président SIDO a rappelé que les citoyens s’intéressaient peu aux compétences des collectivités. Par contre deux sujets appellent leur attention :
1- l’efficacité de l’action publique en termes de délai et de qualité. Les citoyens attendent une action adaptée et rapide. Il faut raccourcir les délais de traitement générés aujourd’hui par l’intervention d’une pluralité acteurs qui sont autant de freins.
2 –une action peu onéreuse. Les citoyens exigent un meilleur contrôle de la dépense publique pour réduire le déficit. Il faut donc mettre fin aux doublons qui créent des charges supplémentaires.
Les députés s’interrogent sur cette notion. Cette formulation est peu précise. L’ADF rappelle que la notion de « collectivité, chef de fil » a été posée sans définition précise. Elle reste encore à construire.
Le Président LEBRETON souhaite clarifier les compétences primaires ou exclusives. Pour Bruno SIDO, le chef de file doit être mieux précisé. L’important est de déterminer le maître d’œuvre. Il faut savoir qui ordonne.
Concernant les domaines à recentraliser au niveau de l’Etat, l’ADF cite les domaines de la sécurité et de la santé. Les affaires de santé sont par excellence de la compétence de l’Etat. La prévention sanitaire notamment la prévention des cancers… le Président SIDO exprime le souhait de plusieurs présidents de conseils généraux de voir l’Etat reprendre les SDIS.
Concernant la suppression de la clause de compétence générale, cette question ne peut être posée qu’à l’issue du travail de clarification. Bruno SIDO souligne la souplesse que permet cette clause. Elle facilite l’intervention du conseil général en cas de difficultés d’une commune.
Il faut déterminer un taux minimal de financement pour le maitre d’ouvrage, le taux de 50 % est peut-être trop élevé mais le taux de 20 % actuellement en vigueur beaucoup trop faible.
Les députés interrogent l’ADF sur les compétences pouvant être transférées aux départements ou les intéressant.
Concernant la création de bloc de compétence, le scolaire pourrait revenir au département qui assure l’entretien des collèges, les lycées intéresseraient les départements qui assurent le ramassage scolaire. Les régions sont aujourd’hui plus intéressées par les universités que par les lycées. Les écoles pourraient aussi être à terme transférées aux départements notamment en milieu rural permettant de mieux regrouper les élèves. Mais ce dernier sujet est à étudier.
Concernant les compétences, le département participe fortement à l’aménagement de son territoire en termes de couverture de téléphonie mobile et d’internet. La région s’est relativement désintéressée de ce travail laissant agir le département ou plutôt investir.
Le département est aussi intéressé par le développement économique. Il gère le RMI et bientôt le RSA. La Région a souvent une tendance à se concentrer uniquement sur l’agglomération régionale et a délaissé le reste du territoire.
Aujourd’hui, les citoyens comme les collectivités ne souhaitent pas moins d’Etat, ils veulent mieux d’Etat. Notre administration conserve un esprit jacobin. Les effectifs de l’administration déconcentrée restent importants et très qualifiés.
Dans certains domaines la situation est contradictoire. 80 % des politiques publiques culturelles sont financées par les collectivités locales. Pourtant la DRAC conserve un pouvoir considérable.
Le Président LEBRETON évoque le schéma régional des compétences partagées. Il s’agit d’une convention passée entre les collectivités. Une conférence régionale réunirait le président du conseil régional, les présidents de conseils généraux, les présidents des principales intercommunalités, les maires des principales villes et les associations de maires. Les députés sont dubitatifs, ils se demandent comment obliger les élus à s’entendre en cas de différend, s’il n’existe aucune procédure de contrainte.
Si le transfert de compétences se poursuit entre la commune et l’intercommunalité, on se dirige vers une commune qui n’exercera plus que l’état civil et la police.
Concernant l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, il est rappelé qu’un accord existait entre le Président CHIRAC et le Premier ministre, Lionel JOSPIN, pour faire figurer les délégués communautaires en début de la liste de chaque commune aux élections municipales.
Les représentants de l’ADF soulignent la nécessité pour les maires des communes, membres d’une intercommunalité, d’être obligatoirement délégués communautaires.
Concernant la coopération, il est nécessaire d’accroitre le regroupement des petites communes et d’obtenir des intercommunalité de taille respectable. Concernant la suppression des communes, Bruno SIDO rappelle l’attachement des habitants à cet échelon.
La taille de la région française ne correspond pas à la taille de la région européenne de base. Elles sont trop petites exceptées : Paris, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si une réflexion doit avoir lieu sur le redécoupage des collectivités, la fusion des régions pourrait revenir à l’ordre du jour.
Pour conclure, L’ADF rappelle que le département est un territoire pertinent de gestion. Il combine un territoire et des hommes. Il dispose d’une vraie identité et ses habitants ont un sentiment d’appartenance.
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