FC TVA (1) rappel historique et données générales

·        Rappel historique et données générales

Les collectivités paient la TVA sur les investissements qu’elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, plus elles investissent, plus l’Etat bénéficie de cette recette. C’est pourquoi a été créé le FCTVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977 toujours en vigueur, qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées  « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».

Le cadre juridique du FCTVA est fixé par les articles L 1615-7 à L 1615-12 du code général des collectivités territoriales et les articles R1615-1 à R1615-7 du même code.

Ce n’est donc ni une subvention (il a un caractère automatique), ni un remboursement intégral (certaines dépenses ne sont pas éligibles), ni une dotation globale (puisqu’il est lié aux dépenses effectuées).

Or ces investissements permettent de financer les conditions de la croissance de long terme. Pour les départements, il s’agit surtout d’équipement des collèges, de l’entretien du réseau routier (et notamment des routes nationales d’intérêt local) ou d’aménagement numérique du territoire.

Les collectivités locales représentent 75 % des investissements publics civils de la nation.

Les dépenses d’investissement des collectivités n’obéissent pas à une logique de progression linéaire. Elles connaissent un cycle faible en début de mandat et pendant la période électorale notamment, puis généralement un pic avant l’année électorale, avec les principaux chantiers à terminer.

Les transferts de compétence de ces dernières années ont parfois dû s’accompagner d’investissements supplémentaires en soutien à ces politiques.

Les collectivités ont enfin de plus en plus été incitées à prendre en charges des dépenses d’investissement que l’Etat n’avait plus les moyens de financer.

·       Une réforme du FC TVA abandonnée

Lors du comité des finances locales du 25 septembre 2008, la direction générale des collectivités territoriales avait proposé d’étudier la possibilité de transformer le FC TVA en dotations. Cette réforme aurait été mise en place après 2011 pour ne pas pénaliser les collectivités, le remboursement se faisant deux ans après l’investissement. Les élus locaux ont exprimé unanimement leur opposition. Cette piste est aujourd’hui abandonnée selon Eric WOERTH, Ministre du Budget.

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