FC TVA (2) un calcul pas si simple

·     Comment arrive-t-on à un tel différentiel ?

La différence entre la TVA payée 19.6 % et le remboursement 15.5 % s’explique principalement par le fait que la TVA contribue au financement de l’Union européenne.

Ce taux forfaitaire est calculé en appliquant à l’assiette des dépenses éligibles un taux de compensation fixé à 15,482 % déterminé de la manière suivante :

A partir du montant du coût de l’investissement avec la tva incluse (Y) on essaie de retrouver le montant de la TVA perçu par l’Etat soit 19.6 % de X ( X étant le prix de l’investissement hors taxe)

Y = 100 % X + 19 ,6 %X =  119,6 x ou X = Y / 1.196)

Pour retrouver le montant de la tva payée à partir du coût de l’investissement comprise, on obtient le calcul suivant 19.6 X = 19.6 * Y / 1.196 = 16.338 % Y

soit on aboutit à un taux de 16,338 % (0,196/1,196) du prix toute taxe comprise payé par la collectivité lors de l’investissement.

A cette somme, on applique une réfaction de 0,905 points « tenant compte de la contribution de l’Etat au budget des communautés européennes ».

On obtient ainsi le taux mystérieux de 16,338 % - 0,905 % = 15,482 %.

Concernant la contribution communautaire, les modalités de calcul de cette minoration ont été fixé par l’article 53 de la loi de finances pour 1994 qui a imposé une réfaction de 0,905 point dans la mesure où le prélèvement sur recettes de l’Etat au profit de l’Union européenne est calculé en fonction d’un taux d’appel de TVA encaissée par l’Etat : au moment de la détermination de ce taux, l’Etat ne percevait pas l’intégralité de ce produit perçu puisque 9,5 % de cette recette participait au budget des communautés européennes (et donc 90,5 % seulement au budget de l’Etat, d’où le taux de 0,905).