Le site du Groupe DCI de l'Assemblée des Départements de France (ADF) animé par Bruno SIDO
Gilles CARREZ, Rapporteur général du Budget, Président du comité des Finances locales est intervenu en ouverture.
Prenant l’exemple de la Suède, il s’est prononcé en faveur de propositions courageuses pour réduire le déficit public. Depuis 1993, ce pays scandinave a mis en œuvre une politique d’assainissement de la dette publique pour passer d’un déficit publique de 67.5 % du PIB à 51.2% du PIB en 2004.
Yves FREVILLE, ancien professeur d’université et ancien Sénateur, membre du comité des Finances locales a évoqué les concours financiers de l’Etat et la situation des grandes villes à l’égard de la taxe d’habitation.
Pour lui, depuis l’acte II de la décentralisation, l’Etat ne s’est pas désengagé et a augmenté ses concours financiers aux collectivités de près de 10 milliards d’euros à hauteur de 60 % par la prise en charge d’allègements et de dégrèvements d’impôts locaux. En 2009, ces concours augmenteront de 2.9 milliards d’euros.
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| Evolution 2003/2008 | Evolution 2008/2009 |
| Allégement d’impôts compensés par l’Etat | 5 675 | 1 101 |
| Dotation globale de fonctionnement | 3 316 | 799 |
| FC TVA | 1 482 | 663 |
| Dotations de compensation de la taxe professionnelle | - 735 | - 187 |
| TOTAL | 9 738 | 2 376 |
Les sommes sont en millions d’euros
Le principal résultat mis en évidence par ses travaux est que la part prise en charge par l’Etat est d’autant plus forte que la cotisation de taxe d’habitation est élevée par rapport au revenu des contribuables. Autrement dit, plus le produit de la taxe d’habitation est élevé dans une commune, plus la proportion de ce produit acquittée par l’Etat est élevée, par le jeu des dégrèvements et exonérations.
Le système des abattements facultatifs à la base permet même aux collectivités d’augmenter leur produit de taxe d’habitation en mettant cette augmentation à la charge de l’Etat.
Le montant des dégrèvements conduit à des différences importantes entre départements. Ainsi l’Etat verse en moyenne dans l’Hérault 75 euros/habitant alors qu’il est en moyenne de 11 euros/habitant en Lozère.
Dans les grandes villes, la prise en charge moyenne de la taxe d’habitation par l’Etat se situe à hauteur de 30 % (Strasbourg : 21 %, Lyon : 23 %, Toulouse : 30 %, Nantes : 32 %, Rennes et Rouen : 33 %, Lille : 36 %). Prenant l’exemple de Rennes, le tiers seulement des habitants acquitte la totalité de la taxe d’habitation, 46 % paient une taxe d’habitation minorée et 17 ,5 % sont totalement exonérés.
Alain GUEGANT, Directeur de recherche au CNRS
Pour Alain GUEGANT, le dégrèvement entraine un affaiblissement du lien social entre le contribuable et la collectivité. Le directeur de recherche dessine trois périmètres de la fiscalité directe locale en 2008 :
1- dans le périmètre le plus étroit, la fiscalité acquittée soit 52.2 milliards d’euros
2- dans un périmètre plus large, la fiscalité votée 64.7 milliards d’euros (la différence entre la fiscalité acquittée et la fiscalité votée soit 12.5 milliards d’euros constitue les dégrèvements nets).
3- Dans le périmètre le plus large, la fiscalité étendue : 80.4 milliards d’euros (la différence entre la fiscalité votée et la fiscalité étendue soit 15.7 milliards d’euros correspond aux exonérations).
Concernant la croissance des taxes directes votées par les collectivités entre 1983 et 2008, 59 % de cette augmentation sont dus à un effet de base contre 41 % dus au taux voté.
Sur la croissance des taxes directes votées, seulement 44 % sont dus à l’augmentation des taxes acquittées par les contribuables (entreprises et ménages) et 56 % sont pris en charge par l’Etat par le biais des dégrèvements.
Guy GILBERT, Professeur à l’ENS Cachan
Guy GILBERT, Professeur à l’Ecole Normale Supérieure de Cachan a proposé de porter son regard sur les autres pays européens.
Le cadre territorial de la décentralisation évolue en Europe avec deux mouvements : la réduction du nombre de communes (Finlande Danemark) et la création ou renforcement de l’échelon régional (renforcement en : Allemagne, Espagne, Italie ; création au : Danemark, Finlande et, Suède à titre expérimental)
La décentralisation se poursuit notamment dans les domaines suivants : le scolaire, le social et les transports.
Le financement est assuré par le transfert de ressources fiscales ou de dotations, exceptionnellement par dévolution du pouvoir fiscal autonome (Espagne).
Le poids des dépenses publiques locales progresse dans tous les Etats unitaires comme la France, ils stagnent dans les Etats fédéraux (Allemagne, Autriche).
La dynamique des dépenses est étroitement corrélée à la progression des ressources.
Depuis 2005 les recettes fiscales des collectivités croissent un peu moins dans l’ensemble de l’Union Européenne mais leur croissance reste supérieure à celle de l’Etat. Ce phénomène s’explique par :
On constate aussi une vive croissance des recettes de fiscalité partagée soit par attributions de nouvelles recettes, soit par accroissements des parts attribués aux collectivités locales (TVA en Allemagne, France, Royaume Uni).
Concernant les mécanismes de contrôle financier, il oscille entre une surveillance étroite par un contrôle administratif rigoureux (contrôle des recettes, des dépenses, de l’emprunt au Royaume-Uni) et une autonomie budgétaire locale avec un contrôle délégué au marché (aucun exemple n’existe en Europe, on en trouve des exemples dans les états fédéraux comme les Etats-Unis et le Canada)
Entre ces deux systèmes extrêmes, existent deux formules :
En France, le professeur GILBERT estime que seule une réforme fiscale ambitieuse pourrait redonner de la marge de décision fiscale aux collectivités.
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