Maintien de la clause de compétence générale ?

En ce début d'année 2009, le professeur de droit public, Michel VERPEAUX, membre du comité BALLADUR, dans un article paru à la revue Lamy des Collectivités territoriales apporte une contribution importante sur les réflexions relatives à la clause générale de compétence.


Le constitutionnaliste rappelle tout d'abord que la clause générale de compétence n'a pas valeur constitutionnel mais valeur législative. C'est le principe de libre administration des collectivités territoriales qui bénéficie de cette reconnaissance.

De plus cette clause de compétence générale n'est pas illimitée comme celle de l'Etat qui dispose de la compétence de la compétence. Les collectivités territoriales ne bénéficient quant à elles que de compétences dérivées ou compétences administratives.

concernant cette clause de compétence générale, elle connait d'ores et déjà des limites qui ont été fixées par le Conseil d'Etat. en matière d'intervention économique, avec le célèbre arrêt "Chambre syndicale du commerce de détail de nevers", mais aussi en matière de conflit de travail (CE 20 nov. 1985 Communes d'Aigues-Mortes)

Le Professeur VERPEAUX rappelle également, en ces temps où l'on essaie de clarifier les compétences et d'éviter que des interventions multiples des collectivités qu'il est possible de limiter la clause générale de compétence d'une collectivité par la reconnaissance de compétences exclusives d'autres collectivités.

Pour illustrer cette solution, Michel VERPEAUX nous cite l'arrêt "Commune de Mons-en-Baroeul" du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2001 qui précise que le conseil municipal peut statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques".

La remise en cause de la clause de compétence générale est donc compte-tenu de la possibilité de fixer des limites par le biais des compétences exclusives reconnues par la loi à d'autres collectivités.

La clause de compétence générale des départements pourrait donc être maintenue.