Les départements s'engagent dans la réforme des tutelles

Le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs sera examiné cette semaine par l’Assemblée Nationale.

Afin de mieux marquer la ligne de partage entre aide sociale et protection juridique, le texte crée une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) dont la responsabilité sera confiée au Département. Ainsi, le Conseil général pourra proposer à une personne ayant des difficultés à gérer ses ressources un contrat par lequel elle s’engage à suivre des actions d’insertion sociale, notamment pour l’aide à la gestion des revenus, proposées par le Conseil général. Le contrat peut aller jusqu’à prévoir la perception et la gestion par le Département pour le compte de la personne de tout ou partie des prestations sociales. Celles-ci seront prioritairement affectées au paiement du loyer et des charges locatives pour prévenir une éventuelle expulsion.

En cas d’échec de la MASP, le Conseil général pourra saisir le Procureur de la République en vue d’une mesure de protection juridique (mesure d’assistance juridique, curatelle ou tutelle). Il accompagnera sa demande d’un rapport circonstancié d’évaluation (RCE). Ce dernier comprendra une évaluation de la situation sociale, médicale et pécuniaire de la personne et un bilan des actions dont elle a bénéficiées.

Notons que pour respecter le principe de « pause » dans les créations et transferts de compétences en direction des Conseils généraux, que le Gouvernement s’est engagé à respecter, les dispositions du projet de loi n’entreront en vigueur qu’au 1er Janvier  2009.

En savoir plus :

Voir le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale