Dans une tribune parue dans la Gazette des communes la semaine dernière, onze DGS de région prenaient position sur le projet de loi réforme territoriale en cours d'examen au Parlement.

Interrogé par Jean-Baptiste FORRAY, Bruno SIDO a exprimé son avis sur cette démarche à quelques jours du 1er tour des élections régionales :

"Qu'un directeur général, dans le secret du bureau de son président, puisse exprimer son opinion profonde sur les réformes en cours, soit. Mais dans le trio qu'il forme avec le responsable de l'exécutif et le directeur de cabinet, il est précisément celui qui n'appartient pas à la société politique. Il est du côté de la société civile.

Il ne décide pas ; il vient en appui ; il met en oeuvre. Durant les périodes électorales, il a vocation à se replier sur son aventin, pas à répéter les poncifs sur la réforme de la taxe professionnelle ou le conseiller territorial. Les présidents de conseils généraux de gauche n'auraient d'ailleurs pas rédigé un autre texte que celui paru dans vos colonnes... Le terme de directeur général des services [DGS] n'est, à cet égard, pas neutre. Avec cette appelation, on nage en pleine inflation verbale. Certains DGS se prennent pour des dirigeants territoriaux, pour les patrons de la boutique. Cela me fait penser à ces élus locaux qui se croient devenus des grandes personnalités nationales. Un peu d'humilité ne nuit jamais.. Et que chacun reste à sa place § Fort heureusement, nos départements, peu importe leur étiquette politique, sont mieux tenus. Il ne saurait à aucun moment venu à l'esprit de l'un de nos directeurs généraux d'engager sa collectivité de cette manière. Mon explication, c'est donc que la nature a horreur du vide. En clair, que cette tribune en dit long sur les absences des responsables d'exécutifs régionaux"

Extrait de la Gazette des communes du 15 mars 2010 

Forte affluence à la journée des présidents de conseil d'administration des SDIS, on comptait près de 75 départements représentés (3/4) avec 45 présidents de conseils généraux ou 1er vice-président.

La réunion s'est déroulée alors que de nombreux pompiers participaient aux opérations de sauvetage et d'aide à la population en Vendée et Charente-Maritime suite à la tempête Xynthia.

Ce succès témoigne des enjeux relatifs au SDIS, notamment en terme de budget. Les dépenses des SDIS tentent à aller vers une stabilisation (+ 3,2 %), ce qui apparait une bonne nouvelle.

Des nouvelles rassurantes ont été émises sur le volontariat avec une stabilisation des effectifs à 190 000 sapeurs pompiers volontaires. Il faut espèrer que ces derniers resteront toujours aussi nombreux et resteront longtemps en activité.

Le Président de la conférence nationale des SDIS, Eric DOLIGE (Loiret), a souligné les risques de voir les pompiers se substituer aux médecins généralistes dans les territoires ruraux frappés par la désertification médicale. Comme vous le savez, le Président de la République en conclusion des assises des territoires ruraux a évoqué ce sujet et proposait un certain nombre de mesures afin de favoriser la réimplantation de jeunes médecins dans les zones peu denses : des bourses aux étudiants en médecine en échange d'année d'exercice dans ces territoires, la création de nouvelles maisons de santé avec un financement Etat / Assuarances maladie.

Parmi les résolutions prises lors de cette rencontre, la création de deux groupes de travail a été décidée.

Le premier sera consacré aux emplois de direction, il aura la charge de réfléchir aux conditions et contraintes de la mise en place d'emploi fonctionnel de direction dans les SDIS. 

Le second s'intéressera au temps de travail des sapeurs pompiers. Il s'avère qu'une Directive communautaire de 1993 fixe la durée maximum de travail à 48 heures par semaine. Les gardes de pompiers de 24 heures sont assimilées aujourd'hui à des périodes de travail effectif de 16 heures. Si ce mode de calcul est remis en cause, il pourrait avoir des conséquences financières importantes. La masse salariale constitue 80 % du budget des SDIS.

Dans l'AJDA, le Professeur de droit public, Paul CASSIA, revient sur le célèbre arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009  "Département de Saône-et-Loire et département de Seine-Saint-Denis" qui a vu la haute juridiction  obliger le Premier ministre à adopter un décret d'application de la loi du 5 mars 2007 pour créer un fonds de protection de l'Enfance.

La création de ce fonds ne vise pas à une compensation d'un transfert de compétences. En effet, depuis 1983, la mission de protection de l'Enfance a été confiée aux départements.

La loi du 5 mars 2007 a juste aménagé l'exercice de cette compétence sans en modifier le périmètre. Mais le Ministre, Philippe BAS, a clairement énoncé la volonté de l'Etat d'apporter sa contribution financière au soutien des départements du fait du côut des structures nouvelles prévues par la réforme.


Cette aide volontaire, il l'a exprimée clairement le 12 février 2007 au Sénat : " Dans un domaine qui relève depuis plus de vingt ans de la compétence des départements et alors même que la Constitution ne le prévoit pas - puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, il n'ya rien à compenser en principe, nous faisons en sorte que les départements ne se heurtent pas à des obstacles financiers lors de la mise en oeuvre de cette réforme". 

Cette aide? le gouvernement aurait pu y renoncer en prenant une disposition législative contraire. Mais il ne l'a pas fait.

Sur la responsabilité de l'Etat, celle-ci est constituée par l'inertie à prendre le décret d'application de la loi du 5 mars 2007 créant le fonds de protection.

Pour avoir droit à une indemnisation, le préjudice devait être direct et certain. Le département de la Saône-et-Loire évoquait notamment la création d'une cellule de recueil des informations préoccupantes ainsi qu'un observatoire de l'observatoire de l'Enfance en danger mis en place  conformément aux attentes du législateur.

Pourtant si ce conseil général réclamait 600 000 euros, ill s'avère que la création des structures nouvelles et le recrutement ou la réaffectation des agents nécessaires à leur fonctionnement ont été estimés à 200 000 euros.

l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 prévoit une compensation partielle des charges résultant pour le département de la mise en oeuvre de la réforme. Selon le rapporteur public, ne peuvent être répartis que les seuls crédits disponibles. 

Le département a obtnu en fin de compte 100 000 euros.

  De plus cette répartition se fera selon le législateur ; " en fonction de critères objectifs fixés au niveau national par le comité de gestion du fonds. par exemple le nombre d'enfants du département, le nombre de mesures prononcées..."
 
 Nous vous invitons pour plus de détails à lire la note se trouvant en page 389 AJDA 2010 (1er mars 2010).


 

On compte aujourd'hui environ 25 départements qui assurent une prise en charge intégrale des frais de transport scolaire, avec même gratuité pour les lycéens transportés (sans parfois aucune contribution du conseil régional). Mais certains conseils généraux réfléchissent à la fin  de cet avantage généralisé.

Il s'avère que parfois les cars ont du mal à être remplis, certains élèves réclamant la carte de transport même s'ils sont souvent accompagnés en voiture par leurs parents.

Mais si cet avantage intégral est remis en cause, le risque est aussi  d'augmenter le travail administratif (vérification des dossiers des demandeurs d'une prise en charge intégral des frais de transport) pour identifier les élèves bénéficiant du maintien de cet avantage .  La source d'économie peut ainsi devenir une nouvelle dépense.

Pour connaitre de la situation actuel de votre département
nous vous invitons à consulter le site de l'association ANATEEP
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