FC TVA (3) Evolution de l'enveloppe normée

 

Les spécialistes excuseront les imprécisions contenues dans cette partie.

A-   La situation de l’enveloppe normée en 2007

L’enveloppe normée comprenait principalement la DGF (dotation globale de fonctionnement). Les autres composantes étaient la DGD (dotation générale de décentralisation), la DDEC (dotation départementale d’équipement des collèges), la DGE (Dotation Globale d’équipement) et la Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Le gouvernement a fixé deux limites :

1-     Cette enveloppe normée ne pouvait progresser au total que du taux d’inflation augmenté de 1/3 du taux de croissance du PIB.

2-     La DGF, à l’intérieur de l’enveloppe normée, ne pouvait croître que du taux d’inflation augmenté de la 1/2 du taux de croissance du PIB.

Enveloppe normée simplifiée : progression limitée

au taux d’inflation augmenté du tiers du taux de croissance du PIB

Dotation globale de fonctionnement

(limite de progression : taux d’inflation augmenté de la 1/2 du taux de croissance du PIB

DGD (=)

DDEC (=)

DGE (=)

DCTP  (variable d’ajustement)

La conséquence est double :

1-     Le gel des dotations (DGE/DDEC/DGD) conduit à une baisse en valeur réelle.

2-     la DCTP constituait la variable d’ajustement (elle a baissé d’environ 3%).

Le coût de l’existence de l’enveloppe normée a été évalué à une perte de 120 millions d’euros pour les départements.

B-   La situation de l’enveloppe normée en 2008

L’enveloppe est restée identique mais la première limite a été modifiée :

1-     La progression totale de l’enveloppe normée a été limitée au simple taux de l’inflation.

2-     La seconde limite a été maintenue : la DGF pouvant progresser du taux de l’inflation augmenté de la moitié de la progression du PIB.

3-     La variable d’ajustement, la DCTP, étant mise à contribution de manière plus forte (- 22,8 %).

Enveloppe normée ne progresse qu’au simple taux de l’inflation

Dotation globale de fonctionnement

(limite de progression : taux d’inflation augmenté de la 1/2 du taux de croissance du PIB)

DGD (=)

DDEC (=)

DGE (=)

DCTP ( - 22.8 %)

Le manque à gagner du fait de l’existence de cette enveloppe normée a été évalué à 732 millions d’euros pour toutes les collectivités et 246 millions d’euros de moins de recettes pour les départements (double du manque à gagner en 2007).

C-  la situation de l’enveloppe normée en 2009

L’enveloppe normée va passer de 46 515 millions à 56 281 millions d’euros.

Sont inclus en effet dans cette enveloppe, de nouveaux éléments comme :

• les prélèvements sur recettes suivants :

1-      FC TVA, annoncé par le Premier ministre lors de la conférence nationale des exécutifs de juillet dernier.

2-      FMDI (Fonds de Mobilisation départementale pour l’Insertion obtenu de Martin HIRSCH),

3-      prélèvements au titre des amendements de la police de la circulation et radars automatiques

4-       reversement de la TIPP à la Corse,

5-      Fonds de solidarité en faveur des communes touchées par une catastrophe naturelle

6-      compensation d’exonérations de fiscalité décidées par le législateur

Sont inclus également :

7-      Mesure de compensation de la carte nationale d’identité

8-      Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

9-      Dotation de régisseur de police municipale

Enveloppe normée des concours financiers de l’Etat

progressant théoriquement au taux de l’inflation (en réalité augmente de 0.5 %)

DGF

(limite de progression : taux d’inflation)

DGE (=)

DDEC (=)

DGD  (=)

FC TVA (progression de 12.7 %)

FMDI

Amendes de police

TIPP Corse

Fonds de solidarité catastrophe natuelle

Compensations d’exonérations

DCTP

Compensation CNI

Fonds restructuration militaire

Dotation police municipale

Pour résumer en 2009

1-    Au sein de l’enveloppe normée, l’évolution de la  DGF est limitée à la seule inflation

L’indexation de la DGF est limitée à la seule inflation prévisionnelle 2  %. Un manque à gagner de 363 millions d’euros toutes collectivités confondues.

2-    Au sein de l’enveloppe normée, certaines dotations évoluent à 0 %.

Dotation départementale d’équipement des collèges ou dotation des équipements des collèges, soit une baisse en valeur réelle.

3-    les conséquences de l’intégration du FCTVA dans l’enveloppe normée

Le FCTVA (5,5 milliards) progresse de 12.8 % ce qui entraine une augmentation de 660 millions sur les 1.1 milliards d’euros consacrées à l’augmentation de l’enveloppe normée, soit il reste 440 millions d’euros pour la croissance des autres dotations (autre partie de l’enveloppe normée hors FCTVA). Hors FCTVA, l’enveloppe normée ne progresse que de 0,8 %

Ce dynamisme du FC TVA est dû à deux raisons cette année (source étude Caisse d’épargne) :

1)      effet de volume, il correspond à un cycle d’investissement, avant une période électorale pour terminer les travaux. les EPCI et les communes ont fortement investi

2)      effet de prix (coût de l’investissement, augmentation des matières premières…)

L’enveloppe normée ne devait progresser que du taux d’inflation qui était calculé à 2 %, révisé jeudi 6 novembre par Christine LAGARDE à 1.5 % (mais l’enveloppe pourra tout de même progresser à 2 % soit 0.5 % au dessus du taux d’inflation).

En effet on sait qu’ '"exceptionnellement", pour 2009, les concours de l'Etat aux collectivités locales "progresseront plus rapidement que l'inflation".

Eric WOERTH a précisé devant les sénateurs : "Nous n'irons ni à la hausse ni à la baisse." Autrement dit, les concours de l'Etat aux collectivités locales progresseront de 2% en 2009 - soit 0,5 % de plus que l'inflation.

Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe MARINI, le geste du gouvernement représente 275 millions supplémentaires pour les collectivités. "

D-  Pour les années au-delà  de 2009

En 2010, le FC TVA devrait être moins important car les investissements baissent en période électorale (Le remboursement de 2010 correspond aux investissements réalisés en 2008).

Mais la marge ne se répercutera pas sur la DGF dont la progression est limitée au taux de l’inflation.

A l’intérieur de l’enveloppe normée, elle se répercutera sur les autres dotations notamment les compensations d’exonération. La baisse du FC TVA permettra d’éviter aux collectivités de participer au coût des exonérations décidées par le législateur par exemple.