18 juin 2014
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Ci-dessous les liens vous permettant d’accéder aux deux projets de loi Réforme territoriale présentés ce matin en Conseil des Ministres
http://www.senat.fr/leg/pjl13-635.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html#block-timeline
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