14 octobre 2009
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Les députés Gilles CARREZ et Marc LAFFINEUR ont fait adopter par la commission des fi nances de l'Assemblée nationale un amendement qui donne 20 % de la cotisation complémentaire aux EPCI. Initialement cette nouvelle imposition économique devait être partagée entre le département (75 %) et la région (25%).
Ces 20 % (2,3 milliards) seront pris sur la part des départements qui ne percevront plus que 55 % de la CC. En échange les départements obtiendront notamment la part actuelle de la taxe foncière des régions (1,8 milliards) et les droits de mutation à titre onéraux que conservait l'Etat (400 millions d'euros).
Ces 20 % (2,3 milliards) seront pris sur la part des départements qui ne percevront plus que 55 % de la CC. En échange les départements obtiendront notamment la part actuelle de la taxe foncière des régions (1,8 milliards) et les droits de mutation à titre onéraux que conservait l'Etat (400 millions d'euros).
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