Bruno SIDO, Secrétaire général de l’Assemblée des Départements de France (ADF) entend préciser que le Bureau de l’ADF a confirmé, lors de sa séance du 31 août 2010, l’idée de déposer une proposition de loi visant à assurer un financement pérenne des trois allocations universelles de solidarité.
Il est apparu que la version actuelle de la proposition de loi devait être améliorée, notamment que le ticket modérateur appliqué à l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) devait être étendu aux deux autres allocations : le revenu de solidarité active et la prestation de compensation du handicap. Un remboursement intégral des dépenses liées à ces deux prestations aurait conduit, d’une certaine manière, à la remise en cause de la décentralisation de ces deux allocations.
Plusieurs présidents de conseils généraux, par ailleurs parlementaires, ont souligné les risques importants d’irrecevabilité financière (article 40 de la Constitution) de cette proposition de loi qui, dans sa version actuelle, conduit à une dépense de 4,3 milliards d’euros sans ressources nouvelles affectées. Le groupe des présidents de la droite, du centre et des indépendants (DCI) s’était prononcé lors du séminaire de Chartres le 27 mai dernier pour une nouvelle journée de solidarité qui rapporterait 2,3 milliards d’euros.
Le Président de l’Assemblée des Départements de France a demandé au Bureau de l’ADF de l’autoriser à rencontrer, avec une délégation, les présidents des groupes parlementaires pour recueillir leur avis dans le but de rédiger ensemble le texte de cette proposition de loi. Le Bureau a soutenu cette initiative. Par conséquent, aucun projet de proposition n’a été validé par le Bureau contrairement aux informations publiées dans la presse.
Bruno SIDO entend rappeler que le chantier de la dépendance décidé par le Président de la République doit conduire à l’adoption d’un nouveau mode de financement de l’APA, selon les propres termes du Premier ministre, et qu’il est donc important pour l’Assemblée des Départements de France de participer activement à ce débat. La proposition de loi devra tenir compte des décisions qui seront prises par le Gouvernement à cette occasion.
