Alors que s’achève la conférence des finances locales, présidée vendredi 10 février, par le Président de la République, Nicolas SARKOZY, les représentants des Associations d’élus locaux (ARF, ADF et AMF), ont évoqué sans-détour, au cours d’un dialogue républicain de plus de trois heures, les pistes concrètes pour répondre au défi de réduction de la dépense publique.

Selon Bruno SIDO, secrétaire général de l’ADF et Président du groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants (DCI), « Le niveau d’endettement de notre pays, les conséquences de la crise économique et le net ralentissement de la croissance depuis le 2^ème semestre 2011 nécessitent un effort collectif partagé. » C’est pourquoi, « il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales aient des budgets responsables et compatibles avec l’effort que fait l’Etat. Les collectivités apporteront à l’évidence la démonstration de leur réactivité et de leur sens des responsabilités ».

            En effet, il partage avec le président de l’Association des Maires de France, Jacques PELISSARD, l’idée de pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités, qui s’est parfaitement inscrit dans les faits ce matin, puisque sans confiance, il n’y aurait eu ni invitation, ni discussion ! « La confiance, rappelle Bruno SIDO suppose que certains principes, soient respectés».

« A mon sens, trois principes sont essentiels pour garantir un effort mesuré:

-          le principe de proportionnalité (la contribution des 200 millions demandés aux collectivités locales est proportionnelle à la part des concours de l’Etat aux collectivités locales dans le budget général, soit 20% du milliard consacré)

-          le principe de solidarité, pour peu qu’il soit réciproque; à ce propos, on ne peut que se réjouir de l’annonce faite par le gouvernement de débloquer une enveloppe, dont le montant sera entre 3 et 5 Mds€, dans le but de financer nos investissements en 2012 ;

-          le principe de dépense nécessaire, afin d’enrayer cette culture de la dépense, responsable de l’évolution des emplois publics que l’on connaît en France. »

L’application de ces principes permettrait, pour Bruno SIDO, de parvenir à une réelle maîtrise des dépenses publiques locales et de dégager, de manière partagée, des pistes de réduction de la dépense publique.

Bruno SIDO confirme le consensus trouvé entre l’Etat, l’ARF, l’ADF et l’AMF sur :

Parallèlement et seul point de désaccord avec ses homologues, Bruno SIDO soutient la proposition du Président de la République d’instaurer un pacte de stabilité entre l’Etat les collectivités locales, au travers de recommandations de l’évolution de la dépense, qui seraient alors votées par le Parlement.

Au terme de cette réunion, Bruno SIDO a pu constater que la « diabolisation des élus » n’a pas eu lieu ; tous les représentants des Associations d’élus locaux, ayant parfaitement compris combien les collectivités méritent un dialogue dépassionné et constructif.

A l’occasion des vœux que le Président de la République a présentés ce soir aux parlementaires, Bruno SIDO, sénateur (UMP) de la Haute-Marne et Président du groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants (DCI), salue l’initiative du Président de la République, d’engager prochainement avec le Premier Ministre et les représentants des Associations d’élus locaux, un dialogue républicain responsable et raisonnable pour répondre au défi de réduction de la dépense publique.

Selon Bruno SIDO, « Le niveau d’endettement de notre pays, les conséquences de la crise économique et le net ralentissement de la croissance depuis le 2^ème semestre 2011 nécessitent un effort collectif partagé. » C’est pourquoi, « il est tout à fait compréhensible que les collectivités locales s’appliquent la même norme d’évolution de dépense que l’Etat s’applique à lui-même. Les collectivités apporteront à l’évidence la démonstration de leur réactivité et de leur sens des responsabilités, pour peu que l’équilibre, entre les efforts demandés et les bénéfices escomptés, soit préservé ».

«Avec des collectivités qui représentent plus de 20% de la dépense publique, dont les dépenses augmentent plus vite que la croissance du PIB, et qui ont créée entre 1999 et 2008, 350 000 postes, hors transferts liés à la décentralisation, les Français ne comprendraient pas qu’elles s’exonèrent des efforts de réduction de la dépense publique menés par l’Etat », précise Bruno SIDO.

Il s’agit donc pour les collectivités locales, à l’instar de la RGPP, de parvenir de manière constructive et partagée, à dégager des pistes de réduction de la dépense publique, au travers, notamment d’une réelle maîtrise des dépenses publiques locales, liées aux emplois publics, comme l’a dernièrement souligné le rapport de la Cour des Comptes.

Philippe Richert, Président du Conseil régional d’Alsace, Charles Buttner, président du Conseil Général du Haut-Rhin, Guy-Dominique Kennel, président du Conseil général du Bas-Rhin ont souhaité convoquer leurs Assemblées de manière exceptionnelle en Congrès pour débattre du projet de création d’une nouvelle collectivité : le Conseil d’Alsace.

 Ce congrès, qui constituera une étape fondamentale dans le processus de création d’une nouvelle collectivité alsacienne, se tiendra le 1er décembre 2011 au Conseil Général du Haut-Rhin à Colmar.

Après plusieurs mois de travail en commun, les trois présidents vont soumettre aux Assemblées un rapport qui présente leur projet pour l’Alsace.

Le pack des présidents des trois collectivités a décidé de construire ensemble un socle commun et d’élaborer un panel de grands principes et d’orientations indispensables pour réussir ce défi qui consister à imaginer puis concrétiser pour l’Alsace un projet fédérateur et partagé, ambitieux et efficace pour les décennies à venir.

Ce rapport qui sera ainsi débattu le 1er décembre définira d’abord les grands objectifs, enjeux et dossiers stratégiques, les compétences que pourrait exercer un futur Conseil d’Alsace, ainsi que le mode de gouvernance permettant de créer cette nouvelle collectivité issue de la réunion des deux Conseils généraux et du Conseil régional.

Le projet de création de la nouvelle collectivité a vocation à être largement discuté et partagé. Il doit être ouvert à débat et être enrichi au sein des Assemblée par l’ensemble des groupes politiques, par la société civile et enfin par les Alsaciens dans le cadre de la consultation référendaire.

"En réunissant en formation de Congrès le Conseil général du Bas-Rhin, le Conseil général du Haut-Rhin et le Conseil régional d'Alsace, nous avons le souhait de franchir une étape décisive pour l'Alsace et son avenir.

L’ensemble des élus départementaux et régionaux aura à répondre à une question solennelle: souhaitez-vous que le Conseil d'Alsace, nouvelle collectivité territoriale, voit le jour ?

En répondant « oui » à cette question, les élus manifesteront leur volonté de donner à l'Alsace une nouvelle gouvernance, d'être à l'avant-garde de la décentralisation, de mieux prendre en compte les caractères spécifiques de notre région et de rassembler les conditions qui nous permettront de mieux relever ensemble les grands défis de l'avenir.

En répondant « oui » à cette question, les élus exprimeront leur désir de disposer de pouvoirs d’action renforcés avec notamment une répartition plus efficiente des compétences et l’intégration de nouvelles. Dans cet esprit, ils répondront à une aspiration profonde de nos concitoyens d'Alsace, qui expriment, chaque fois qu'ils sont interrogés, le désir d'une action publique plus proche d'eux, plus efficace, plus économe en moyens et plus pertinente.

Il faudra de l'audace à chaque membre du Congrès d'Alsace pour inventer la nouvelle collectivité unique alsacienne. Il leur faudra de l'audace pour répondre aux aspirations légitimes des Alsaciens. Ils n'en manqueront pas.

Car tous, nous avons conscience du caractère extrêmement novateur de la démarche que nous engageons aujourd'hui.

Nous avons décidé de partir d’une feuille blanche. Pour cela nous avons accepté de mettre de côté les irritations qui ont parfois handicapé le rapprochement de nos positions.

Nous nous sommes retrouvés pour nous consacrer avec détermination à l’essentiel : servir encore et toujours mieux tous les alsaciens et l’avenir de l’Alsace.

Il ne fait pas de doute que certains voudront refuser d’entrer dans le débat, car il est plus facile de se réfugier dans la critique que de travailler ensemble.

Il était indispensable de construire, dans un premier temps, l’accord des trois exécutifs pour de notre projet. Maintenant, il s’agit d’ouvrir largement le débat.

Nous avons décidé d’initier une réforme sans précédent des institutions et des modes de gouvernance en Alsace. Depuis longtemps, les Alsaciens sont attachés à la décentralisation. En instituant une nouvelle collectivité, nous donnons à nos territoires une longueur d'avance sur le reste du pays. Nous affirmons ainsi le caractère précurseur et pionnier de l'Alsace en matière de décentralisation et d'organisation des pouvoirs locaux.

Nous avons également conscience que cette réforme permettra à notre région tout entière de prendre en main son destin, en s'organisant mieux, en s'ouvrant davantage sur nos voisins et en prenant en considération l'identité et la culture régionales. Nous sommes Français, attachés aux valeurs de la République. L'Europe nous appelle. Et c'est pour mieux servir cet attachement et cette vocation que nous voulons doter notre région d'une gouvernance innovante et inédite.

Enfin, si nous désirons instituer une nouvelle collectivité alsacienne, fruit de la réunion du Conseil général du Bas-Rhin, du Conseil général du Haut-Rhin et du Conseil régional d'Alsace, c'est que nous voulons donner à nos concitoyens et à nos territoires toutes leurs chances pour l'avenir.

L'Alsace a connu, par le passé, des réussites éblouissantes et des succès éclatants.

Sera-t-elle en mesure d'en connaître d'aussi grands dans les dix ou les quinze ans qui viennent ?

Assurément oui !

Oui, si dès aujourd'hui elle ose se remettre en cause, réinventer l'organisation de son territoire, moderniser et rationnaliser l'intervention publique, être plus près de chaque territoire tout en étant plus forte dans le monde.

Nous vivons dans un temps de grandes évolutions. De très profondes mutations transforment le monde. Nous les voyons chaque jour à l'oeuvre et nous ne pouvons pas, face à ces grands changements, rester inactifs. Nous voulons mettre l'Alsace en mouvement et le faire ensemble.

Instituer le Conseil d'Alsace, c'est choisir l'action collective, en adaptant notre organisation territoriale aux évolutions actuelles et en anticipant le monde de demain.

Instituer le Conseil d'Alsace, c'est accepter de relever ensemble les grands défis qui se présentent à nous. C'est avoir de l'audace pour l'Alsace et pour tous les Alsaciens. »

Pour retrouver les fondements et les prochaines étapes de la nouvelle collectivité:

Cliquez ici pour visualiser la pièce jointe : projetnouvellecollectivite.pdf

Suite aux propositions du rapport, présenté par Marc-Philippe DAUBRESSE au Président de la République, sur l’amélioration du RSA et le renforcement de son volet insertion, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s’est prononcée en faveur d’une expérimentation de 10 000 contrats aidés d’une journée par semaine, à destination des bénéficiaires RSA les plus éloignés de l’emploi.

Il s’agit d’offrir de nouvelles opportunités d’insertion aux personnes les plus éloignées de l’emploi et pour lesquelles un emploi de droit commun ou un contrat aidé de 20h ou plus par semaine ne sont pas adaptés.

L’expérimentation pourrait porter sur une quinzaine de départements. A ce jour, 7 départements ont déjà prévus de participer à cette expérimentation, qui visera à tester l’efficacité en termes d’insertion sociale et professionnelle de cette forme de contrats.

L’évaluation de ce dispositif interviendra après une année de mise en œuvre. Elle aura pour objet de mesurer les effets sur l’insertion sociale et professionnelle, d’identifier les profils des bénéficiaires les plus appropriés, de vérifier l’articulation avec les autres dispositifs d’insertion existants, les modalités d’accompagnement les plus performantes, la capacité du secteur non marchand à proposer ces CUI et intégrer les bénéficiaires.

A droit constant, la possibilité existe d’ores et déjà de mettre en œuvre des CUI de 7 heures hebdomadaires (ou de 28 heures par mois) pour toutes personnes éloignée de l’emploi, y compris les bénéficiaires du rSa, mais dans le secteur non marchand uniquement.

L’expérimentation pourra s’appuyer en effet sur le code du travail (art. L.5134-26) qui prévoit que la durée hebdomadaire du travail pour un bénéficiaire de ce type de contrat dans le secteur non marchand ne peut être inférieure à 20 heures, « sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de l’intéressé ».

L’expérimentation d’un CUI de 7 heures/semaine ciblerait les bénéficiaires du rSa relevant d’une orientation sociale ou socioprofessionnelle telle que définie par le conseil général lors de l’entrée dans le dispositif ou lors du réexamen de leur situation par les équipes pluridisciplinaires (soit environ 40% des bénéficiaires du rSa socle).

Ces bénéficiaires font l’objet d’un accompagnement par un référent désigné par le conseil général selon les termes de la convention d’orientation.

Concernant les modalités de financement, pour un CUI de 7 heures, l’aide à l’employeur pourrait s’élever au taux maximal prévu par la loi soit 95% du Smic brut, soit 259,4 € par mois et par contrat.

La clé de financement entre l’Etat et les conseils généraux devra toutefois être révisée.

Force est de constater que les Conseils généraux contribuent pour chaque CUI dans le secteur non marchand de 20h/semaine ou plus à hauteur de 88% du montant forfaitaire du rSa (soit 410 €/mois et par contrat), l’Etat payant le complément de l’aide à l’employeur.

Pour un CUI de 7 heures/semaine, il conviendrait donc, pour maintenir le principe d’un cofinancement, de diminuer la contribution forfaitaire mensuelle des départements à 45% du montant forfaitaire rSa.

C’est pourquoi, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale précise qu’un décret simple devra être pris pour réviser le montant de cette contribution des conseils généraux. Par ailleurs, un arrêté fixera le montant de la prise en charge de l’aide à l’employeur au taux de 95%.

A l’heure où l’emploi demeure le principal recours à la réduction des dépenses publiques sociales, participer à l’expérimentation de ce nouveau CUI de 7 hrs/ hebdomadaire, constitue, pour les départements, un pas supplémentaire en direction d’un retour à l’emploi de leurs publics les plus en difficulté.

C'est pourquoi, le groupe DCI se prononce favorablement à l'expérimention du CUI hebdomadaire.

Intervention sur la situation financière des départements dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président, cher Claudy,

Mes chers collègues,

La crise que nous connaissons aujourd’hui menace la pérennité de notre modèle économique et social, bel édifice construit pierre par  pierre depuis la fin du XIXe siècle, et qui compte parmi les caractéristiques principales, non seulement de la France mais de la plupart des nations de l’Union européenne.

Les défis auxquels nous nous trouvons confrontés sont immenses et nécessitent la mobilisation de toutes les énergies, de toutes les imaginations, de toutes les bonnes volontés. Il en va de la survie de notre Etat Providence qui, grâce à la loi, a su élever les faibles et inciter les plus favorisés à être plus solidaires.

Nous, responsables publics de collectivités territoriales de premier plan, sommes très directement concernés par cette situation.

Au plan politique d’abord. Comme chefs d’exécutifs, nous rendons des comptes en permanence sur les choix budgétaires que nous proposons à nos assemblées de voter, sur les priorités que nous établissons année après année, budget après budget.

Nous devons composer avec de multiples contraintes. Permettez-moi un instant de vous livrer une anecdote.

Quand je demande aux services du conseil général de la Haute-Marne, dans le cadre de la préparation budgétaire 2012, quelle est notre marge d’action, ils me répondent que 85% de nos dépenses sont obligatoires, que 12% sont semi-rigides (sourires), comprenez que nous sommes engagés par une convention ou une délibération quelconque et que 2% sont arbitrables. 2%. Déjà, c’est accessoire mais en plus, ces dépenses portent pour l’essentiel sur la culture et le sport, (sourires) sujets ô combien sensibles s’il en est.

Bien sûr, je force un peu le trait mais la réalité que nous vivons tous est celle-là : nous constatons la montée des dépenses, sociales notamment, tout en disposant de très peu de marges d’action pour contrôler le reste, sauf à sacrifier nos capacités d’investissement, donc la modernisation du service public départemental, donc aussi les projets porteurs d’activité et d’emploi.

Chaque exercice budgétaire est plus difficile à boucler que le précédent. Nous ne pouvons presque plus utiliser le levier fiscal. De toute façon nos concitoyens n’ont guère les moyens de faire plus.

Il est par ailleurs inenvisageable de ne pas s’acquitter des missions obligatoires qui sont les nôtres puisqu’elles nous sont confiées par la loi.

Faire toujours plus en ayant toujours moins, ce n’est pas possible, chacun doit le comprendre. On ne peut plus continuer ainsi.

1. Constat :

Face à ce constat assez largement partagé, j’ai du moins la faiblesse de le croire, plusieurs attitudes sont possibles :

-          Rejeter la faute sur les plus fragiles d’entre-nous en les accusant de mauvaise gestion. Cette allégation est en général infondée. Elle traduit même une méconnaissance certaine de notre réalité quotidienne. Heureusement, depuis la parution du rapport JAMET, les faits ont été rétablis.    

-          Rejeter la faute sur l’Etat est aussi une option. Certes, l’APA est aujourd’hui compensée à moins de 30% par l’Etat. Je ne veux pas polémiquer, ce serait mesquin, mais je rappelle simplement que ce problème ne date pas d’hier.

Sans polémique encore, ce n’est pas le Gouvernement actuel qui a décidé des modalités de compensation de cette nouvelle prestation, ô combien nécessaire, nous sommes d’accord ; mais si lourde financièrement pour nos finances, nous sommes d’accord aussi je pense.

Les faits sont têtus : le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera de 1,3% par an entre 2010 et 2020, puis de 1,9% par an entre 2020 et 2030 ;

Toutes choses égales par ailleurs, à champ de compétence constant, 6 milliards d’€ d’ici 2020 et 15 milliards d’€ d’ici 2030 devront être trouvés.

Pour la part qui nous concerne, je tiens à rappeler que nous appliquons des règles nationales décidées par le Parlement dans le cadre des missions que la Loi a fait le choix de nous confier : au plan social, qu’il s’agisse du RSA, de la PCH ou de l’APA, nous ne décidons ni des montants, ni des critères d’attribution.

C’est d’ailleurs tout à fait légitime afin que soit garantie l’égalité de traitement de nos concitoyens sur le territoire national.

A des problèmes nationaux ; seules des solutions nationales doivent être apportées. Il ne peut en aller autrement.

Le Gouvernement a pleinement pris la mesure des difficultés, il a fait le choix, courageux et responsable, d’ouvrir un débat national, et, par respect des électeurs, d’en différer la conclusion à l’issue des élections présidentielles et législatives.

En effet, nos concitoyens doivent choisir parmi les différentes solutions qui leur seront proposées pendant la campagne électorale. Ce sujet est majeur.

Sur le fond, la vérité est simple à énoncer : l’Etat n’a pas d’argent et nos concitoyens n’ont pour la plupart plus les moyens d’assumer des hausses d’impôts sans voir leur pouvoir d’achat réduit.

Le groupe DCI prône une attitude responsable, qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des enjeux : ne nous repassons pas le mistigri en nous accusant mutuellement d’incurie. C’est inutile, parce que plus personne n’y croit ; c’est irresponsable ensuite car nous passons notre temps et notre énergie en vaines interpellations au lieu d’essayer de sortir de l’ornière.

Le groupe DCI prend ses responsabilités. A la question : où trouver et comment financer le coût annoncé de la dépendance dans les 15 prochaines années, il répond STOP au bricolage ; STOP aux rustines qui font durer un système à bout de souffle. Une remise à plat s’impose. STOP aussi aux transferts de charges qui ne disent pas leur nom.

Le Gouvernement a su répondre aux situations d’urgence. Je tiens à saluer la mise en place cette année du fonds de soutien de l’Etat aux départements en difficulté pour leur permettre d’assurer l’équilibre budgétaire.

Je voudrais aussi rappeler ici la création de nouvelles recettes pour les départements, grâce à l’instauration de deux fonds de péréquation. Pour le seul premier fond, 440 M€ ont été trouvés. Dans le contexte actuel, où la France est dans une situation financière grave, l’Etat fait un effort important pour les collectivités locales.

Au nom du principe de réalité, je pense que nous pouvons partager ce constat. Etat, Régions, Départements, EPCI, communes : nous avons tous un rôle à jouer pour participer, chacun à proportion de ses moyens bien sûr, à l’effort de consolidation de nos comptes publics.

L’Etat accomplit d’importants efforts budgétaires, qui bien évidemment sont impopulaires. C’est dur de dire non, c’est certain. Et cela coûte aussi de dire non, au plan électoral. Mais nous n’en sommes malheureusement plus là et chacun le sait bien.

1. Propositions :

Qui peut croire que le soutien aux collectivités locales serait, comme par magie, le seul poste budgétaire qui échapperait à l’effort national ?

Comprenez-moi bien : je ne prône pas la rigueur ; je comprends et partage le principe de la stabilisation de la dépense publique en fonctionnement.

Des solutions existent pour atténuer l’effort. Tout n’est pas qu’une affaire de finances.

Ø  Simplifier les normes

Par exemple, je tiens saluer le travail de notre collègue du Loiret Eric DOLIGE, auteur d’un rapport aussi remarquable que remarqué sur la réduction des normes.

Il démontre que la multiplication et parfois la complexité inutile des normes constituent l’essentiel du malentendu entre l’État et les collectivités. Un État qui continue de légiférer, (sourires) et je prends au passage ma part de responsabilité comme sénateur, de réglementer aussi, entraîne des dépenses supplémentaires non seulement pour lui-même mais aussi pour nous tous.

Ø  Développer la péréquation

Autre piste, la péréquation entre départements. Commençons déjà par encourager entre nous le fait que les plus favorisés soient aux côtés des plus fragiles ; notre crédibilité pour demander des efforts à l’Etat n’en sera que grandie. Dans un département comme la Haute-Marne, la péréquation, c’est 22% de la DGF, c’est donc tout à fait significatif.

Ø  Accepter un effort supplémentaire par une 2^e journée de solidarité.

Pour le groupe DCI, la prise en charge de la dépendance impliquera un effort de solidarité de tous, c’est-à-dire le renoncement par chacun à une petite partie de son « bien être » pour permettre à nos aînés de vivre décemment.  

Je forme le vœu que l’ADF, de manière transpartisane, s’accorde déjà à proposer une extension de la 1^ère journée de solidarité à l’ensemble des actifs. Cette simple mesure qui ferait partager par tous le fardeau porté aujourd’hui par certains, notamment par tous les salariés, serait à la fois juste et égalitaire. Elle dégagerait un gain total de 3,2 milliards d’€.

Même avec tout cela, chers collègues, je vous accorde bien volontiers qu’une grande partie du chemin reste à faire.

Ø  Pour un Grenelle de la décentralisation

Notre Président, Claudy LEBRETON, souhaite saisir l’occasion de ce congrès pour jeter les bases d’un manifeste, d’un acte III de la décentralisation. Si je comprends et je respecte beaucoup sa démarche, je m’interroge : avant d’en appeler à un acte III, ne convient-il pas de remettre à plat et de faire le bilan, en toute franchise, des bientôt 30 années de décentralisation qui ont suivies les lois Defferre ?

N’est-il pas temps de nous poser les bonnes questions, c'est-à-dire de nous interroger sur le périmètre de nos compétences, sur le partage des rôles avec l’Etat ?

Avant d’en demander plus ; sommes-nous certains de vouloir garder notre sphère actuelle ? Sommes-nous tous d’accord sur le bien fondé de la double hiérarchie qui coiffe les SDIS par exemple ? Sommes-nous si certains de vouloir conserver à la fois des services déconcentrés de l’Etat sur tous les domaines ou presque avec des services décentralisés ? Cette coexistence sert-elle l’intérêt de nos concitoyens ? Enfin, pouvons-nous, dans le même temps, vouloir davantage de missions quand nous trouvons difficilement les moyens d’exercer celles que nous avons déjà ?

Ce besoin de clarification demandé par les départements a trouvé un premier écho avec le rapport rédigé par Jean-Jacques de PERETTI.

Ce rapport fait pleinement confiance à l’intelligence territoriale des élus. Et il a raison.

C’est pourquoi, le groupe DCI est davantage tourné vers une nouvelle gouvernance de nos territoires, fondée sur le principe du prescripteur-payeur plutôt que vers un nouvel acte majeur de dévolution de compétences.

Le groupe des départements de la droite, du centre et des indépendants en appelle pour sa part à un Grenelle de la décentralisation. Ce moment majeur de rassemblement de tous les acteurs publics concernés par ce vaste mouvement qui a changé le visage de notre République est nécessaire.

Il faut tout mettre sur la table aujourd’hui, sans tabou.

A l’image du Grenelle qui a su rassembler des intervenants aux intérêts parfois différents autour de l’intérêt général ; autour de la volonté de réussir ensemble, je crois le moment venu de regarder la vérité sans fard et d’associer tous les responsables concernés, quelle que soit leur sensibilité partisane, autour d’une même table.

Attachons nous d’abord à partager les mêmes constats.

Imaginons ensuite, ensemble, une nouvelle organisation des rôles de chacun dans la République à l’aune du résultat de cette vaste et prometteuse étape refondatrice que j’appelle de mes vœux.

Donnons-nous le temps d’un travail serein, qui sera forcément long, sérieux, studieux, fait d’ombre plus que de lumière.

Donnons-nous le droit de nous réunir pour avoir toutes les chances de réussir.

Je vous remercie.