L'Assemblée des Départements de France a été auditionnée ce matin par le comité de Balladur. L'ensemble des membres de ce dernier était présent, à l'exception du constitutionnaliste, Michel VERPEAUX.

La délégation des Départements était composée du président de l'ADF, Claudy LEBRETON, du Secrétaire général, Bruno SIDO, et du 2nd Vice-Président, Eric  DOLIGE.

50 minutes ont été consacrées à cette audition.

Un rappel des grandes orientations du séminaire des 102 présidents ( qui avait fait l'objet d'une validation du bureau du mardi 7 janvier) a été réalisé  en  4 points : le département est le point d'articulation entre les territoires de vie et la cohésion nationale, la décentralisation est la reconnaissance de la capacité d'initiative de la légitimité démocratique des élus locaux, l'organisation territoriale repose sur deux tandems (système communal / département,  région / Etat), le département est une collectivité moderne et démocratique.

Les questions du comité ont porté sur le maintien de la clause générale de compétence et l'avis du département sur le maintien au sein des autres niveaux, la désignation des conseillers généraux à la réprésentation proportionnelle départementale, les limites pouvant être apportées pour contrebalancer le maintien de la clause générale de compétence (limiter à 20 % du budget les initiatives dans les domaines de compétences facultatives), la prise en compte des élus des intercommunalités  dans le cadre de la désignation des conseillers généraux urbains....
  

 

Bruno SIDO, Secrétaire général de l’Assemblée des Départements de France, et l’ensemble des 44 présidents de conseils généraux de la droite, du centre et des indépendants sont heureux d’accueillir les députés Eric CIOTTI et Jean-Claude BEAULIEU qui ont été élus conseillers généraux respectivement de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes) et de Jonzac (Charente-Maritime).

Jean-Claude BEAULIEU succède à Claude BELOT, Sénateur-Maire de Jonzac qui était atteint par le cumul des mandats. Le nouveau conseiller général avait obtenu plus de 57 % au 1^er tour mais la faible participation avait conduit à un second tour. Pour rappel, le nouveau conseiller général était devenu député à la suite de l’entrée au gouvernement de Dominique BUSSEREAU, Président du conseil général de Charente-Maritime, dont il était le suppléant.

Eric CIOTTI a lui été élu à plus de 78 %. Proche de M. Christian Estrosi, il fait son entrée au conseil général des Alpes-Maritimes en qualité de conseiller général, après avoir notamment assuré les fonctions de directeur de cabinet.

Bruno SIDO et l’ensemble de ses collègues du groupe DCI forment pour les deux nouveaux conseillers généraux des vœux de succès et de réussite dans leurs nouvelles fonctions. Ils se réjouissent de compter deux nouveaux députés au sein du groupe.

Un article de la gazette parue ce samedi 15 novembre sur la réforme territoriale intitulé « Quel scénario pour en finir avec le mille feuille » mérite une attention particulière.

Ce dernier revient sur l’ensemble des initiatives qui a été mis en place : Associations d’élus (AMF, ADF, ARF), Conférence nationale des Exécutifs, Commission des lois de l’Assemblée nationale (Mission WARSMANN), Commission BELOT du Sénat, les groupes de parlementaires majoritaires (coprésidés par Dominique PERBEN et Jean-Patrick COURTOIS), les groupes des élus socialistes. Il oublie la commission des finances de l’Assemblé nationale sur les relations financières (LAFFINEUR / BALLIGAND).

Il résume les pistes de réflexion à 4 scénarios :

·       Scénario 1 : la fusion des échelons

Les principaux partisans de cette formule sont : Edouard BALLADUR, Jean-François COPE, François BAYROU, François FILLON.

Cette initiative a pour effet collatéral que le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date du prochain renouvellement des conseillers généraux. Les présidents de conseils régionaux (ROUSSELET / ZELLER) craignent que la région devienne un syndicat interdépartemental.

Maurice LEROY (LOIR-ET-CHER) plaide pour une collectivité qui rassemble « la région et les départements » avec une partie des conseillers élus à la proportionnelle et les autres au scrutin majoritaire. Il est favorable à la mutualisation des entre les intercommunalités et la commune centre.

Hubert FALCO, Secrétaire d’Etat, (Maire de Toulon, ancien PCG du Var)  souhaite rassembler le conseil général et les intercommunalités mais aussi réduire le nombre de régions à 8 ou 12 dont la mission sera orientée vers la compétitivité et les grandes infrastructures, celle des départements, la cohésion territoriale et sociale.

Les nouveaux départements auraient des représentants des cantons pour le milieu rural et les présidents d’intercommunalité et des conseillers communautaires élus démocratiquement au suffrage universel direct dans le cadre du scrutin municipal.

·       Scénario 2 : Des redécoupages à la carte

Conformément au rapport WARSMANN, possibilités de fusions horizontales et verticales sur la base d’incitations financières (une fraction de la DGF créée spécialement au profit  des collectivités s’engageant dans une démarche de simplification territoriale).

Les partisans sont : Michel MERCIER, Philippe DALLIER, Hervé MORIN, Jo SPIEGEL, Guy Dominique KENNEL… (on pourrait rajouter Bruno SIDO)

Les précédentes tentatives de fusion ont connu des échecs : Corse, Guadeloupe, Martinique

Concernant la Normandie (fusion de la Haute et de la Basse Normandie), il n’y pas d’accord sur la capitale régionale. Le coût de la fusion est estimé selon un rapport entre 7 et 15 millions, mais entraine ensuite des gains entre 2.7 et 4 millions d’euros par an.

Seul le département du Rhône est intéressé par la formule (fusion  intercommunalité et conseil général) avec un rapprochement avec la communauté urbaine de Lyon.

·       Scénario 3 : La fin des financements croisés

Les partisans sont : Patrick BRAOUEZEC, Eric DOLIGE, Michel PIRON, Jean-Jacques URVOAS.

On reprend l’idée d’un pourcentage minimum comme dans le rapport du conseil économique et social de Pierre RICHARD (ancien patron de DEXIA) « l’obligation pour le maitre d’ouvrage initiateur d’en financer au moins 50 % ». Dans un rapport de 2002, le député Michel PIRON limitait le nombre de co-financeurs à deux. Cette idée a été reprise dans le rapport WARSMANN qui introduit une souplesse, avec une dérogation « au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate »

• Scénario 4 : des vrais blocs de compétence

Les partisans sont : Jacques PELISSARD, Alain MARLEIX, Daniel DELAVEAU, Alain ROUSSET

1. Suppression de la clause générale de compétence :

 Exemple de cet enchevêtrement, la compétence développement économique les aides régionales sont estimées à 2.04 milliards d’euros par an contre 2.09 pour les départements.

Jacques PELISSARD et Alain ROUSSET plaide pour une évolution de la clause générale de compétence. Les présidents de conseils généraux sont très opposés. Ils rappellent qule maintien de la clause permet l’aide aux petites communes rurales.

Alain LAMBERT souhaite tester la réforme  indiquant que les conseils généraux doivent continuer à mener certaines actions économiques, en particulier quand la région n’est pas très active. La suppression de la clause devra en tout état de cause permettre au département d’exercer certaines compétences facultatives.

1. Il est évoqué une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et les départements (idée initiale d’Adrien ZELLER) avec soit

A.     Une collectivité renonce à intervenir dans un domaine commun

B.     Les collectivités s’entendent sur un chef de file qui fixe les modalités d’intervention de sa partenaire.

Les conventions sont conclues dans les six mois après le renouvellement d’une des deux assemblées. A défaut d’accord, le Préfet de région intervient.