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Groupe DCI de l’ADF
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Frédérique CADET
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7 juin 2007 4 07 /06 /juin /2007 10:11

Une assistance au dépôt des noms des Conseils généraux

Sans-titre.JPGLa nouvelle Agence du Patrimoine Immatériel de l’Etat (APIE), placée auprès du Ministère de l’économie et des finances, a pour compétence l’assistance dans le recensement, la protection et la valorisation des actifs immatériels des administrations et établissements publics de l'Etat.

Selon la Direction générale des collectivités locales, l’APEI proposera à partir du 1er septembre 2007 aux collectivités locales qui en feront la demande un dispositif d’assistance pour le dépôt et la protection de leur nom auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. L’expertise sera fournie à titre gracieux. 

Rappelons que l’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte (…) au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. »

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 10:50

Vers une inspection générale des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à se doter d’outils de contrôle interne sous des formes très diverses. Cette tendance s’explique à la fois par la montée des contraintes budgétaires, la pression de l’opinion en faveur de la maîtrise des dépenses, la complexité grandissante de l’environnement administratif et la volonté de prévenir les contrôles des Chambres Régionales des Comptes. Les collectivités territoriales éprouvent le besoin d’être accompagnées dans la mise en place de ces outils.
 
C’est pourquoi, l’ADF a confié à l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) une mission de réflexion sur la constitution d’une Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT).
 
Le rapport de l’AATF vient d’être publié. Il propose la création d’une entité de conseil et de contrôle, spécialisée et autonome, dédiée aux collectivités territoriales. Elle aiderait celles-ci à mettre en place des procédures pour améliorer leur gestion, mutualiserait entre elles le coût des interventions et, plus largement, constituerait un espace de ressources sur les politiques publiques locales.
 
Le rapport de l’AATF propose quatre scénarios allant d’une structure minimaliste basée sur le réseau des structures déjà en place dans les départements, à une association créée par l’AMF, l’ADF et l’ARF, qui présente l’avantage d’une forte implication des élus, en passant par la constitution d’un établissement public, option qui exige le vote d’une loi.
 
Afin d’avancer rapidement sur ce dossier, le rapport propose la mise en place d’un groupe de travail associant élus, fonctionnaires et universitaires qui aurait pour mission de dessiner les contours de la nouvelle instance et d’organiser un colloque au Sénat en 2007. Cette réflexion doit notamment répondre au problème de concurrence avec les cabinets privés que ne manquerait pas de poser la création de l’lGAT.
 
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29 mars 2007 4 29 /03 /mars /2007 08:03

L'Etat veut simplifier la vie des petites communes

Un groupe de travail animé par le Préfet de la Meuse, Michel Lafon (notre photo), auquel participait l’ADF, a élaboré à la demande de Brice Hortefeux, Ministre délégué aux collectivités territoriales, un rapport sur la simplification de l’activité des collectivités.
 
La quarantaine de propositions, très pratiques, du Préfet concerne essentiellement les petites communes qui ne disposent pas de services juridiques et financiers comparables à ceux des grandes villes alors qu’elles doivent pourtant se conformer aux mêmes obligations.
 
Les champs abordés sont très divers allant de la dispense d’enquête publique pour certains déclassements de voirie à la suppression de l’autorisation des communes pour la réalisation d’un emprunt par un CCAS en passant par la déclaration unique de changement d’adresse en cas de déménagement d’un administré.
 
Il ressort tout de même du rapport la volonté de l’Etat de continuer à assurer une présence forte auprès des petites communes. Ainsi, il est proposé de mieux informer les Maires sur les mesures législatives et réglementaires nouvelles les concernant, d’organiser des formations à leur attention à la Préfecture, de désigner un interlocuteur au sein des services préfectoraux sur les questions relatives aux marchés publics. Cette impression de centralisme est toutefois nuancée par l’idée visant à confier aux EPCI un rôle d’aide et de conseils aux communes et par celle visant à réduire les actes soumis à l’obligation de transmission en vue du contrôle de légalité.
 
Alors que le Gouvernement a fait adopter deux lois de simplification du droit, un troisième volet du vaste chantier de la réforme de l’Etat semble prêt.
 
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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 10:01

Le juge administratif donne raison au Groupe UMP du Vaucluse.

Les conseils départementaux de concertation sont des outils de démocratie participative. Ils se veulent des lieux d’expression des forces vives économiques, sociales, associatives du département sur les grandes orientations des politiques publiques du Conseil général.
 
Le hic, c’est que dans le Vaucluse, les 98 membres de cette instance recevaient des indemnités de 110 euros par réunion.
 
Choqué par ce procédé, le groupe de l’opposition départementale dans le Vaucluse, mené par le Sénateur UMP Alain Dufaut, a saisi le Préfet qui a déféré la délibération du Conseil général au tribunal administratif d’Avignon. Celui-ci l’a annulé et confirmé l’interdiction du principe des vacations pour les personnes siégeant au sein du Conseil départemental de concertation.
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6 mars 2007 2 06 /03 /mars /2007 10:34

Changer la culture administrative pour réussir la décentralisation

Le Président de l’Observatoire de la décentralisation au Sénat, Jean Puech, a publié un rapport dans lequel il décrit le malaise ressenti par les élus locaux.
 
Le Président du Conseil général de l’Aveyron désigne sans complaisance les coupables : « les services territoriaux supposés exercer des compétences transférées continuent à être contrôlés par les services déconcentrés de l’Etat qui entendent continuer à fixer les orientations fondamentales, à donner les impulsions et à assurer un contrôle juridique et technique tatillon. »
 
Plutôt que de changer les règles de la décentralisation, le rapport démontre qu’il faut d’abord en imposer l’esprit. Ainsi, il appelle à une « modification des comportements de l’administration centrale. »
 
Jean Puech lance trois grandes pistes pour adapter la gouvernance locale au défi de la décentralisation. Il souhaite asseoir la légitimité des exécutifs locaux ce qui demande d’étudier l’opportunité de les élire au suffrage universel direct comme le pratiquent déjà certains pays européens. Il défend une réforme de l’Etat notamment pour éviter les doublons entre services déconcentrés et collectivités territoriales, pour diminuer le nombre d’instances de concertation inutiles, pour limiter les financements croisés, pour remettre à plat les pouvoirs normatifs respectifs de l’Etat et des collectivités. La troisième piste concerne la précarité et la fragilité du statut de l’élu local qui sont liées, selon le rapport, à la question du cumul des mandats : « Améliorons ce statut et le problème de la nécessité du cumul se résoudra de lui-même. »
 
Des propositions qui rencontrent l’approbation des élus locaux puisqu’un sondage TNS Sofres réalisé auprès de 500 élus locaux, essentiellement des Maires, indique que 58% d’entre eux jugent le statut de l’élu insatisfaisant. La proportion passe même à 59% pour la protection sociale et à 79% pour les conditions de reconversion.
 
Ces différentes pistes rejoignent plusieurs des propositions exprimées de façon récurrente par le Groupe DCI de l’ADF : la formalisation, l’amélioration et la stabilisation du statut de l’élu local, la limitation des compétences et financements croisés et la pause dans les transferts de compétences.
 
 
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Lire le rapport du Sénateur Jean Puech
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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 20:03

La parité dès 2008

La loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux a été promulguée le 31 janvier 2007. C’est donc dès Mars 2008 que les candidats aux élections cantonales devront se présenter avec un suppléant du sexe opposé.
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31 janvier 2007 3 31 /01 /janvier /2007 20:17

Clarification juridique de l'action humanitaire des collectivités

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
 
Initié par le Sénateur-Maire de Saint-Etienne, Michel Thiollière, ce texte était soutenu par le Groupe DCI de l’ADF.
 
Il donne une base juridique aux conventions signées entre les collectivités territoriales et les autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération et d’aide au développement. Ces accords devront naturellement respecter les engagements internationaux de la France.
 
Le besoin d’une clarification juridique dans ce domaine s’était fait sentir lors du tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est en décembre 2004 et qui avait engendré le versement d’aides financières importantes des collectivités pour la reconstruction des zones sinistrées.
 
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11 janvier 2007 4 11 /01 /janvier /2007 11:16

La démocratie participative entre espoir et scepticisme

L’Association Française des Conseils en Affaires Publiques (AFCAP) a organisé à Sciences-Po un colloque passionnant intitulé : « La démocratie participative, fantasme marketing ou nouvelle réalité d’une vie politique modernisée ? »
 
Dans un premier débat, la Députée UMP Valérie Pecresse et le Député Vert Yves Cochet ont affirmé que l’efficacité de la démocratie participative se mesure au poids que représente la concertation dans la décision finale, à l’importance des modifications qu’elle a permise par rapport au projet initial.
 
La discussion a permis d’énumérer les limites de la participation. D’abord, il est incontestable que l’argument pratique demeure. Ainsi, Valérie Pecresse rappelle que « dès qu’on est plus de 30 autour de la table on a du mal de passer de la discussion à la décision ». Autre écueil : Les citoyens doivent pouvoir s’exprimer en parfaite connaissance de cause, ce qui implique de leur donner un accès à l’information et de les former sur des sujets parfois techniques. Enfin, il faut bien voir que le consensus n’existe pas toujours et que la concertation ne permet pas forcément de parvenir à une décision.
 
Un second débat visait à identifier les nouveaux modes de participation à la démocratie. Edwy Plenel, ancien Directeur de la rédaction du Monde, juge qu’une troisième révolution industrielle est en marche avec la diffusion permanente d’informations. Dans ce nouvel ordre, le journaliste est celui qui dit ce qui est, qui transcrit la vérité sur laquelle chacun peut ensuite exprimer une opinion. Olivier Mazerolle, journaliste à BFM TV, trouve que le plus frappant, c’est que dans la société individualiste, chacun se sent habilité à donner son avis, même contre l’avis d’experts.
 
Bruno Julliard, Président de l’UNEF, dans une approche plus pessimiste, rappelle que parmi les nouvelles façons de faire passer ses idées, il y a aussi la violence et le communautarisme.
 
En conclusion, il convient de rappeler que la démocratie participative ne concerne que ceux qui s’y investissent. Son développement ne doit pas occulter le fait que la majorité des citoyens n’y prend pas part.
 
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27 décembre 2006 3 27 /12 /décembre /2006 11:50

Le Gouvernement déclare l'urgence sur le projet de loi « parité »

Le projet de loi tendant à renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, porté par Catherine Vautrin, Ministre délégué à la parité, a été adopté en première lecture par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte qui sera examiné dès Janvier par l’Assemblée Nationale. Ainsi, tout porte à croire que la loi s’appliquera dès les élections cantonales de Mars 2008.
 
Rappelons que le projet de loi prévoit la création d’un poste de suppléant du sexe opposé à chaque Conseiller général.
 
Suite à un amendement adopté au Sénat, le suppléant pourra devenir Conseiller général non seulement en cas de décès du titulaire mais aussi lorsque celui-ci est touché par le cumul des mandats, est nommé au Conseil Constitutionnel ou est déclaré « absent» au sens de l’article 112 du code civil. Les cas de remplacement prévus sont donc plus larges que pour les suppléants des Députés et Sénateurs.
 
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30 octobre 2006 1 30 /10 /octobre /2006 17:56

Suppléant(e)s aux Conseillers généraux : le débat est lancé !

Lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier Ministre a annoncé un projet de loi pour accentuer la parité dans la vie politique.
 
Il imposera la parité dans l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants et dans celui des Conseils régionaux. Il augmentera de 50% les pénalités financières à l’encontre des partis politiques ne présentant pas le même nombre de femmes que d’hommes aux élections législatives.
 
Les départements seront aussi concernés par le texte. En effet, afin de constituer, selon les termes de Matignon, « un vivier nouveau d’élues locales », chaque Conseiller général aura désormais un suppléant du sexe opposé.
 
Sur la forme, il est regrettable que l’Assemblée des Départements de France n’ait été ni consultée ni même informée de cette annonce.
 
Sur le fond, le débat est ouvert. Auditionné mardi par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée Nationale, le Sénateur Gérard Deriot, Président UMP du Conseil général de l’Allier, s’est montré ouvert à la création d’une fonction de suppléant tout en rappelant que celle-ci n’est efficace qu’à long terme, puisque par définition… le suppléant n’est pas élu.
 
Il a souligné la difficulté rencontrée à trouver des femmes candidates dans certains départements : « Elles craignent de ne pas pouvoir cumuler cet engagement avec leurs vies familiale et professionnelle ». L’élection cantonale est pour le moment la seule où on se présente seul : « Avec un suppléant, les femmes seront peut-être davantage incitées à se lancer. »
 
Le Député UMP François Scellier, Président du Conseil général du Val d’Oise, qui avait déposé une proposition de loi sur ce thème dès 2002, a accueilli favorablement l’annonce du Premier Ministre. Il rappelle que les femmes ne représentent aujourd’hui que 10.4% des élus départementaux.
 
Pour lui, un suppléant permettrait en outre de supprimer les élections cantonales partielles (16 depuis janvier) : « L’expérience montre que ces élections partielles se traduisent généralement par une forte abstention donnant à tort à la vie démocratique des apparences de faiblesse. »
 
Autre son de cloche chez Yves d’Amecourt, Conseiller général d’opposition de la Gironde, pour qui la priorité est le renouvellement des générations : « La parité se fera naturellement à condition que le renouvellement des générations s’effectue normalement. Les jeunes générations sont culturellement beaucoup plus paritaires que les anciennes, c'est la force de la culture qui imposera la parité, pas la loi.»
 
Dans tous les cas, les autres mesures pour favoriser la parité dans la collectivité départementale semblent difficiles à mettre en œuvre. Une réforme du mode de scrutin parait difficile compte tenu du fort attachement des élus au canton, en particulier dans le monde rural. La mise en place de sanctions financières à l’encontre des partis est peu envisageable dans la mesure où les Conseils généraux comptent de nombreux élus sans étiquette. 
 
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